Loi XX-2024 Portant conditions d'entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national (provisional title) - Generic

Est puni d'une peine d'emprisonnement de six à douze mois et d'une amende de trois cent mille (300 000) à six cent mille (600 000) francs CFA, tout étranger qui entre ou qui tente d'entrer illégalement sur le territoire national.

Cette sanction n'est pas applicable aux demandeurs d'asile à condition que ces derniers se présentent dès leur entrée sur le territoire national aux forces de sécurité.

Tout étranger qui séjourne illégalement sur le territoire national est puni d'un emprisonnement de six à douze mois et d'une amende de trois cent mille (300 000) à six cent mille (600 000) francs CFA.
Après l'exécution de sa peine, l'étranger est reconduit à la frontière par les services de police.

Tout étranger dont l'entrée sur le territoire national est refusée, peut être placé en zone d'attente, sous la surveillance des services d'immigration.

La détermination de la zone d'attente ainsi que les conditions et les modalités de placement en zone d'attente sont précisées par voie règlementaire.

Dans le cas oú l'étranger est refoulé, son réacheminement est à la charge du transporteur.

Tout étranger qui porte sciemment des renseignements inexacts sur la fiche prévue à l'article 6 est puni d'un emprisonnement de vingt-quatre à soixante mois et d'une amende de neuf cent mille (900 000) à un miollion cinq cent mille (1 500 000) francs CFA.
Après l'exécution de sa peine, l'intéressé est recoinduit hors du territoire national avec interdiction de séjour d'au moins un an.

Tout étranger qui entre sur le territoire national est tenu de se présenter au poste de police frontière chargé du contrôle de la migration, muni des documents suivants:
- un document de voyage en cours de validité reconnu par les autorités burkinabè et revêtu, soit d'un visa burkinabè ou communautaire s'ily a lieu, ou muni d'un accord de visa, soit d'un permis de séjour;
- un carnet de santé conformément à la réglementation sanitaire internationale ou tout autre document exigé en cas de crise sanitaire;
- un titre de transport retour ou présenter soit un caution de rapatriement soit un dispence de caution de rapatriement.
En outre, l'étranger remplit une fiche de renseigenements fournie par les services en charge du contrôle de l'immigration, datée et signée.

Tout étranger qui sort du territoire national est tenu de présenter au service de contrôle de la migration aux frontières, un document de voyage en cours de validité, revêtu d'un visa ou d'un accord de visa délivré par le pays de destination s'il y a lieu.

Tout Burkinabè qui sort du territoire national doit remplir les conditions suivantes :
- être en possession, soit d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa en cours de validité ou muni d'un accord de visa, soit d'une carte nationale d'identité burkinabè, soit d'un laissez-passer admis dans le pays de destination;
- détenir un carnet de santé conformément à la réglementation sanitaire internationale;
- satisfaire aux formalités d'émigration.