Last Change:
08/07/2025
Decree No. 2018-023 of 21 June 2018 criminalizing discrimination
Original names of the law: Loi No. 2018-023 du 21 Juin 2018 portant incrimination de la discrimination
Year: 2018
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
In 2018, Mauritania adopted an anti-discrimination law, Law No. 2018-023, aimed at combating various forms of discrimination within the country. This law specifically targets discrimination based on race, ethnicity, nationality, and other protected characteristics. It establishes severe penalties for acts of discrimination, including imprisonment and fines, and includes provisions for the protection of individuals' rights to equality and non-discrimination. The law also criminalizes hate speech and incitement to violence or hatred based on discriminatory grounds. It provides mechanisms for victims to file complaints and seek justice through the legal system.
Selected provisions
Au sens de la présente loi, la discrimination signifie toute distinction,
exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales
conformément à la charia.
Au sens de la présente loi, le discours haineux signifie toutes déclarations publiques qui menacent, insultent, ridiculisent ou méprisent un groupe à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou de sa nationalité
Est groupe identifiable, tout groupe du public qui se distingue par sa couleur, sa race, ou son origine ethnique ou son sexe.
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une race, une langue est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Quiconque encourage un discours incitatif à l’encontre du rite officiel de la République Islamique de Mauritanie est puni d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement. Il peut également être interdit, en tout ou
partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conformément à l’article 36 du code pénal.