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02/28/2025

Décret portant création, organisation et attributions de la Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés (CNARR)

Year: 2011

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Documentation

Description

The 2011 Decree on the CNARR aimed to present the organization and missions of the CNARR, the organ in charge of refugees affair’s management. Until 2020, when the Asylum law was published, this decree was the only legal text governing refugee affairs.

Selected provisions
Article 6

Le Centre d'Accueil des Usagers est le lieu d'enrôlement des individus, de déclarations, des événements d'état civil, de demande et de délivrance des actes et des titres sécurisés.
Le Centre d'Accueil des Usagers est mis en place par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et constitue un guichet unique pour toutes les opérations concernant les actes d'état civil et les titres sécurisés.

Article 10

La Sous-Commission d'Eligibilité est composée comme suit :
• Un Haut Fonctionnaire du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, Président ;
• Un Haut Fonctionnaire du Ministère de l'Administration du Territoire, Vice-président;
• Un Haut Fonctionnaire du Ministère de la Justice, membre
• Un Haut Fonctionnaire du Secrétariat Général du Gouvernement, membre
• Un Représentant d'une Institution Nationale des Droits de l'Homme, membre;
• Un représentant du Secrétaire Permanent de la CNARR, membre;
• Un Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, membre observateur.

Article 11

La Sous- Commission d'Eligibilité est chargée de statuer sur les demandes de statuts des Réfugiés et de soumettre ses conclusions à la Commission Nationale d'Accueil, de Réinsertion des Réfugiés pour notification aux intéressés.

Article 12

Tout requérant introduit sa demande d'asile en première instance à la Sous-commission d'Eligibilité, après avoir soigneusement rempli au préalable le formulaire relatif aux questionnaires destiné à la détermination du statut de réfugié.

Article 13

La Sous-Commission de Recours est composée comme suit :
• Un Conseiller de la Cour Suprême, Président;
• Un représentant du Secrétaire Permanent de la CNARR, membre, autre que celui qui a participé à la
session de la Sous-commission d'Eligibilité;
• Deux hauts magistrats, membres;
• Un membre du Conseil Constitutionnel, membre;
•Un représentant du Haut commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, membre observateur.

Article 17

Les ressources de la Commission Nationale d'Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés proviennent des allocations budgétaires annuelles du Gouvernement de la République du Tchad et des aides provenant des autres partenaires.

Article 2

La Commission Nationale d'Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés est composée comme suit :
• Ministre en charge de l'Administration du Territoire, Président ;
• Ministre en charge des Affaires Etrangères, membre ;
• Ministre en charge de la Sécurité Publique et de l'Immigration, membre ;
• Ministre en charge de la Défense Nationale, membre ;
• Ministre en charge de la Justice, membre ;
• Ministère en charge des Finances, membre ;
• Ministre en charge de l'Action Sociale;
• Ministre chargé des Droits de l'Homme et de la Promotion des Libertés, membre ;
• Ministre en charge de l'Economie et du Plan, membre ;
• Ministre en charge de l'Education Nationale, membre ;
• Ministre en charge de la Santé Publique, membre ;
• Ministre en charge de l'Environnement;
• Ministre en charge de l'Eau, membre ;
• Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, membre ;
Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés auprès de la République du Tchad, membre observateur.