Tout évènement d'état-civil concernant un étranger résidant ou ded passage au Tchad, est enregistré auprès du Centre d'Accueil des Usagers conformément aux dispositions en vigueur.

Toute naissance survenue sur le territoire national est déclarée au Centre d’Accueil des Usagers dans un délai n’excédant pas trois mois à compter du jour de la survenance.
Le dossier de la déclaration de naissance comprend :
- Le bulletin de naissance de l’enfant, ou toute autre pièce y tenant lieu ;
- Un extrait du Registre National Biométrique ou toute autre pièce comportant le Numéro National d’Identification du déclarant ;
Toutefois, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, peut fixer toute autre condition qu’elle juge utile au développement et à a fiabilité du Registre National Biométrique des Populations.
L’officier d’état civil, après certification de l’identité du déclarant, procède à l’enregistrement de la naissance.
L’acte de naissance est dressé par l’Officier d’état civil sous forme de titre sécurisé. Il est délivré gratuitement ‘extrait du Registre Nationale Biométrique des Populations au déclarant.
Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’Officier d’état civil ne peut procéder à son enregistrement qu’en vertu d’un jugement supplétif rendu par a juridiction civile du lieu de naissance.

L‘enregistrement des événements d'état civil est gratuit.
La délivrance des originaux des actes d'état-civil est gratuite. Les copies des actes d'état civil sont délivrés à la demande de l'intéressé et sont soumis au droit de timbre.
A l'exception du représentant légal qui en a fait la déclaration ou du mandataire dûment constitué nul ne peut obtenir un extrait, une copie ou l'original d’un acte d'état civil autre que le sien.
Les copies des pièces justificatives annexées aux déclarations ne peuvent être délivrées que sur décision de justice ou sur demandes écrites des parties qui les ont produites, contre décharge à joindre au dossier des pièces justificatives.

La transcription consiste à enregistrer dans le Registre National Biométrique des Populations, l'ensemble des données de
Ia copie originale de l'acte d'état civil établi par le pays étranger:

Sont transcrits sur le Registre National Biométrique des Populations tous les jugements concernant l'état des personnes, notamment :
- Les jugements ou arrêts déclaratifs de naissance ;
- Les jugements ou arrêts déclaratifs de décès ;
- Les jugements ou arrêts remplaçant des actes non dressés ou détruits ;
- Les jugements ou arrêts déclaratifs de divorce ;
- Les jugements ou arrêts prononçant la nullité de mariage ;
- Etc.
Les jugements doivent contenir, dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires à l'enregistrement, notamment celles prévues à l'article 15 de la présente ordonnance.

Sont transcrits sur le Registre National Biométrique des Populations les changements obtenus par :
- Les jugements ou arrêts portant changement de nom ;
- Les jugements ou arrêts rendus en matière de filiation et comportant une incidence sur l'état civil.
- Les extraits de ces décisions sont scannés et liés au dossier individuel de la personne.

Les extraits des jugements ou arrêts prononçant la nullité du mariage ou prononçant le divorce sont scannés et transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations. Une mention en est portée en marge de cet acte ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des ex-époux.

Doivent également être transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations :

Les actes de reconnaissance d'enfant ;
L'acte de mariage des père et mère, lorsque la filiation a été établie à l'égard de l'un ou de l'autre. Mention du mariage doit être faite en marge de l'acte de naissance des époux ;
La mention du décès doit être faite en marge de l'acte de naissance et de mariage de la personne décédée.
Les actes d'état civil dressés à l'étranger concernant les nationaux sont transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations au Centre d'Accueil des Usagers. Mention doit être faite en marge de l'état civil de l'acte établi au Centre d'Accueil des Usagers.

Ces transcriptions et mentions sont faites à la diligence de toute personne intéressée.

Les jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être transcrits sur le registre que s'ils sont revêtus d'exequatur.

Toutes les actions relatives à l'état des personnes relèvent de la compétence des juridictions civiles.

L'omission ou la destruction volontaire du registre, de tout ou partie des données qu'il contient, est puni d'une peine d'amende allant de cent mille à un million de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an.

L'accomplissement des obligations de transcription et de délivrance des actes d'état civil, des mentions y afférentes, ainsi que la mauvaise tenue, la perte ou la destruction du registre, sont également punis des mêmes sanctions.