Last Change:
08/07/2025
Law No. 2010-023 of 2010 repealing and replacing certain provisions of Law No. 61-112 of 12 June 1961 establishing the Mauritanian Nationality Code
Original names of the law: Loi No. 2010-023 du 2010 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 61-112 du 12 juin 1961 portant code de la Nationalité Mauritanienne
Year: 2011
Type: Domestic law
Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs
Description
This law updates and revises the Mauritanian Nationality Code established in 1961. The amendments aim to modernize the legal framework governing nationality, including changes to how nationality can be acquired, retained, or lost.
Selected provisions
Peut opter pour la Nationalité Mauritanienne dans l'année précédent sa majorité, l'enfant né à l'étranger, d'une mère mauritanienne et d'un père d'origine étrangère.
Devient de plein droit mauritanien, au même titre que ses parents, l'enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la Nationalité Mauritanienne.
La femme étrangère qui épouse un mauritanien peut, sur sa demande expresse et après une période de cinq ans à compter de la célébration du mariage, acquérir la Nationalité Mauritanienne si elle justifie d'une période de résidence de cinq ans sans interruption en Mauritanie.
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a, depuis dix ans au moins, sa résidence habituelle en Mauritanie au moment de la présentation de la demande.
Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq ans pour ceux qui sont nés en Mauritanie ou mariés conformément à la Chariaa à un mauritanien ou à une mauritanienne ou qui ont rendu à la Mauritanie des services exceptionnels.
Nul ne peut être naturalisé.
1- s'il n'est reconnu sain de corps et d'esprit;
2 - s'il ne parle couramment l'une des langues nationales: l'Arable, le Poular, le Soninké et le Wolof;
3 - S'il n'est de bonne vie et moeurs, ou s'il a été condamné pour infraction de droit commun à une peine privative de liberté non effacé par réhabilitation ou l'amnistie.
Pendant un délai de vingt ans à compter de l'acquisition de la nationalité mauritanienne peut être déchu par décret l'individu :
1 - condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat;
2 - condamné pour un acte qualifiée crime ayant entraîné une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement;
3 - qui s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de mauritanien et préjudiciable aux intérêts de la Mauritanie.