Last Change:
05/09/2025
Constitution du Burkina Faso
Year: 1991
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
Following the restoration of constitutional order on October 5, 2022, a bill revising the Constitution of June 2, 1991 was adopted by the Transitional Legislative Assembly (ALT) and promulgated on January 22, 2024. The new Constitution includes the introduction of traditional and alternative dispute resolution mechanisms, the abolition of the High Court of Justice to entrust the trial of political leaders to the ordinary courts, the constitutionalization of the National Intelligence Agency (ANR), the abolition of the Economic and Social Council (CES) and the Mediator of Faso, and the creation of a National Council of Communities.
Selected provisions
Constitution du 2 juin 1991 - Generic
La libre circulation des personnes et des biens, le libre choix de la résidence et le droit d'asile sont garantis dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie. Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions.
L'éducation, l'instruction, la formation, le travail, la sécurité sociale, le logement, le sport, les loisirs, la santé, la protection de la Maternité et de l'Enfance, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir.
La loi garantit la propriété intellectuelle. La liberté de création et les œuvres artistiques, scientifiques et techniques, sont protégées par la loi. La manifestation de l'activité culturelle, intellectuelle, artistique et scientifique est libre et s'exerce conformément aux textes en vigueur.
Le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. Il est interdit de faire des discriminations en matière d'emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l'origine sociale,
l'ethnie ou l’opinion politique