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08/07/2025

Order No. 1128 of 15 December 2020 establishing the Refugee Identification Card

Original names of the law: Arrêté n°1128 du 15 décembre 2020 portant établissement de la Carte d’identification de Réfugié

Year: 2020

Type: Domestic law

Rights Category: Documentation

Description

Decree 1128/MIDEC of 2020 was issued by the Ministry of Interior and Decentralization in application of the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and the 1969 OAU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa.

Selected provisions
Article 1

Il est institué une carte
d’identification dénommée « Carte
d’identification de Réfugié » délivrée à
tout réfugié enregistré et reconnu comme
tel en Mauritanie. Elle est personnelle et
vaut résidence légale en République
Islamique de Mauritanie.

Article 2

La Carte d’identification de
Réfugié est produite par l’Agence
Nationale du Registre des Populations et
des Titres Sécurisés. Elle est valable pour
une période de deux (2) ans pour compte
de sa date de délivrance.
Elle est signée par le Directeur Général de
la Sureté Nationale par délégation du
Ministre de l’intérieur et de la
décentralisation.

Article 3

Les demandes d’établissement
ou de renouvellement de la Carte
d’identification de Réfugié sont faites sur
demande du Haut-Commissariat des
Nations Unies aux Réfugiés (HCR) pour
tout réfugié, âgé de dix (10) ans au moins
et enrôlé dans le registre National
Biométrique des Populations.

Article 4

Lors de la demande d’établissement, de remplacement ou de
renouvellement de la Carte d’Identification de Réfugié, il est procédé à la mise à jour des données alphanumériques.

Article 5

La remise de la Carte
d’identification de réfugié est du ressort du
Haut –Commissariat des Nations Unies
aux Réfugiés (HCR).