Last Change:
08/07/2025
Decree No. 2021-139 regulating Travel Documents
Original names of the law: Décret n° 2021-139 réglementant les Titres de Voyage
Year: 2021
Type: Domestic law
Rights Category: Documentation
Description
The Decree No. 2021-139 of August 3, 2021, establishes the regulations for the issuance of travel documents in Mauritania. It defines the types of travel documents available, including those for refugees, stateless persons, and other protected individuals, and specifies the criteria and required documentation for obtaining these documents, such as proof of identity and status. The decree outlines the application process, as well as the conditions for their renewal. It also details the responsibilities of issuing authorities.
Selected provisions
Sont Institués les Titres de
voyage suivants :
1. PASSEPORT NATIONAL. Il est
délivré au citoyen Mauritanien ;
2. DOCUMENT DE VOYAGE
POUR ETRANGER. Il est
délivré, sans conditions d’âge, aux
étrangers bénéficiant de protection
spéciale ;
3. Le TITRE DE VOYAGE
(Convention de Genève du 28
juillet 1951). Il est délivré, sans
condition d’âge, aux étrangers
réfugiés ;
4. LAISSEZ-PASSER. Ce Titre de
voyage est délivré :
au citoyen mauritanien ne
disposant pas, pour une raison
quelconque, de son
PASSEPORT NATIONAL et
qui désire retourner en
Mauritanie ;
aux étrangers ayant bénéficié
d’un DOCUMENT DE
VOYAGE POUR ETRANGER
ou d’un TITRE DE VOYAGE
(Convention de Genève du 28
juillet 1951), ayant perdu leurs
Titres de Voyage mauritanien,
au cours de leur validité, et qui
désirent retourner en
Mauritanie.
Les Titres de voyage sont délivrés pour
une durée précise et ne sont pas
prorogeables.
Le DOCUMENT DE
VOYAGE POUR ETRANGER existe
sous un seul format celui de trente quatre
pages (34 pages). Il est de couleur grisbeige (code SS823) avec une impression
noire. Il est délivré, sans condition d’âge.
Le DOCUMENT DE
VOYAGE (Convention de Genève du 28
juillet 1951) existe sous un seul format
celui de trente-quatre pages (34 pages). Il
est de couleur bleu ciel (Pantone 7462)
avec une impression noire. Il est délivré,
sans condition d’âge.
Le DOCUMENT DE
VOYAGE POUR ETRANGER et le
DOCUMENT DE VOYAGE (Convention
de Genève du 28 juillet 1951) sont établis
et délivrés conformément aux
engagements internationaux de la
République Islamique de Mauritanie et en
application des procédures définies par arrêté conjoint pris par le Ministre en
charge des Affaires Etrangères et le
Ministre en charge de l’Intérieur.
Les conditions d’éligibilité
ainsi que les procédures de délivrance
du DOCUMENT DE VOYAGE POUR
ETRANGER et du DOCUMENT DE
VOYAGE (Convention de Genève du 28
juillet 1951) seront définies par arrêtés
conjoint du Ministre en charge des
affaires étrangères et du Ministre en
charge de l’Intérieur.
En Mauritanie, le Ministre
en charge de l'Intérieur est seul habilité
à délivrer, renouveler ou proroger les
titres d'identité et de voyage pour les
réfugiés et apatrides. Il est seul habilité
à délivrer des visas de retour en
Mauritanie à cette catégorie d'étrangers.
A l’étranger, à titre
exceptionnel et sur l'autorisation
spéciale du Ministre en charge des
Affaires Etrangères, les consuls et
agents diplomatiques de Mauritanie,
titulaires d'une circonscription
consulaire, peuvent proroger certains
titres d'identité et de voyage pour
réfugiés et apatrides ou y apposer le
visa de retour en Mauritanie.
Ils recevront du Département des
Affaires Etrangères les instructions
utiles, à cet effet.