Last Change:
10/30/2025
Law no 1/24 of 14 December 2017 on the revision of the penitentiary regime
Original names of the law: Loi n°1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire
Year: 2017
Type: Domestic law
Rights Category: Education, Liberty & security of person
Description
This law sets out the fundamental rules governing persons detained in the penitentiary institutions of Burundi as well as those that determine their relationships with the penitentiary administration, particularly under the aspect of the rights and duties of each party.
Selected provisions
Les personnes détenues doivent, sans exception, être traitées à tout moment et en tout temps avec humanité, respect et avec la dignité inhérente à la personne humaine. Elles sont particulièrement protégées contre toute forme de tortures et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les personnes détenues jouissent des droits fondamentaux reconnus à toute personne en détention. L'État garantit la jouissance de ces droits.
Les détenus bénéficient des programmes variés de formation devant leur permettre d’acquérir ou de développer les connaissances qui leur seront nécessaires pour leur réinsertion sociale.
En raison de leur vulnérabilité et leur état dangereux, certains détenus font l’objet d’un traitement particulier. Il s’agit notamment des femmes, des mineurs, des personnes âgées et des malades mentaux.
Les femmes détenues ne doivent souffrir d’aucune forme de discrimination et sont protégées de toutes les formes de violence et d’exploitation.
Les femmes enceintes et mères d’enfants en bas âge qui se trouvent en prison doivent bénéficier des facilités spéciales inhérentes à leur situation. Elles doivent également être informées des droits et devoirs des parents ainsi que des droits des enfants.
Les mineurs en conflit avec la loi sont placés dans des Centres de Rééducation.
Les mineurs en conflit avec la loi doivent être traités d’une manière qui favorise leur sens de la dignité et de la valeur personnelle, facilite leur réintégration dans la société, reflète leurs meilleurs intérêts et prend en compte leur jeune âge et leurs besoins.
Les mineurs en conflit avec la loi ont droit à l’éducation et/ou à la formation professionnelle.
Les détenus ayant atteint l’âge de 70 ans et remplissant en outre les conditions fixées par le Code Pénal bénéficient d’une libération conditionnelle.