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10/30/2025

Law no 1/24 of 14 December 2017 on the revision of the penitentiary regime

Original names of the law: Loi n°1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire

Year: 2017

Type: Domestic law

Rights Category: Education, Liberty & security of person

Description

This law sets out the fundamental rules governing persons detained in the penitentiary institutions of Burundi as well as those that determine their relationships with the penitentiary administration, particularly under the aspect of the rights and duties of each party.

Selected provisions
Article 3 - Human and dignified treatment in detention

Les personnes détenues doivent, sans exception, être traitées à tout moment et en tout temps avec humanité, respect et avec la dignité inhérente à la personne humaine. Elles sont particulièrement protégées contre toute forme de tortures et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 4 - Respect for fundamental rights in detention

Les personnes détenues jouissent des droits fondamentaux reconnus à toute personne en détention. L'État garantit la jouissance de ces droits.

Article 42 - Training for detainees

Les détenus bénéficient des programmes variés de formation devant leur permettre d’acquérir ou de développer les connaissances qui leur seront nécessaires pour leur réinsertion sociale.

Article 45 - Detention and considerations of vulnerable group

En raison de leur vulnérabilité et leur état dangereux, certains détenus font l’objet d’un traitement particulier. Il s’agit notamment des femmes, des mineurs, des personnes âgées et des malades mentaux.

Article 46 - Treatment of women during detention

Les femmes détenues ne doivent souffrir d’aucune forme de discrimination et sont protégées de toutes les formes de violence et d’exploitation.

Article 47 - Treatment of pregnant women and mothers in detention

Les femmes enceintes et mères d’enfants en bas âge qui se trouvent en prison doivent bénéficier des facilités spéciales inhérentes à leur situation. Elles doivent également être informées des droits et devoirs des parents ainsi que des droits des enfants.

Article 49 - Minors in conflict with the law

Les mineurs en conflit avec la loi sont placés dans des Centres de Rééducation.

Article 50 - Treatment of minors in conflict with the law

Les mineurs en conflit avec la loi doivent être traités d’une manière qui favorise leur sens de la dignité et de la valeur personnelle, facilite leur réintégration dans la société, reflète leurs meilleurs intérêts et prend en compte leur jeune âge et leurs besoins.

Article 51 - Right to education for minor in conflict with the law

Les mineurs en conflit avec la loi ont droit à l’éducation et/ou à la formation professionnelle.

Article 52 - Elderly detainees

Les détenus ayant atteint l’âge de 70 ans et remplissant en outre les conditions fixées par le Code Pénal bénéficient d’une libération conditionnelle.

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