La rétention est le fait de retenir, pour une cause et pendant une brève durée déterminée par la loi, une personne quelconque sur le lieu même de son interpellation ou dans un local de police ou de sûreté. La rétention ne peut intervenir que dans les cas, selon les modalités et pour les fins que la loi détermine. La rétention effectuée hors ces cas constitue l’enlèvement et les atteintes portées aux droits garantis aux particuliers tels qu’ils sont prévus par le Code Pénal.

La garde à vue est le fait de retenir, pour une cause et pendant une brève durée déterminée par la loi, une personne sur le lieu même de son interpellation, ou dans un local de police ou de sûreté, pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice. La garde à vue ne peut être effectuée que par un Officier de Police Judiciaire bien identifié dans le procès-verbal et qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité.

La garde à vue de Police Judiciaire, telle que définie à l’article 33, ne peut excéder sept jours francs, sauf prorogation indispensable décidée par l’Officier du Ministère Public ayant comme limite maximale le double de ce délai. Le Ministère Public peut ordonner à tout moment que soit mis fin à une garde à vue qu’il n’estime pas ou plus justifiée.

Dans tous les cas où la mise en détention est autorisée ou prorogée pour satisfaire aux conditions de l’article 154 alinéa 2, le Juge peut, si l’inculpé le demande, ordonner qu’il soit néanmoins mis en liberté provisoire, à la condition de déposer entre les mains du Greffier, à titre de cautionnement, une somme d’argent.

Ce cautionnement garantit la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et l’exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu’il en est requis, le cas échéant, la réparation des dommages causés par l’infraction, le paiement des amendes et des frais de justice.

La liberté provisoire est accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.

Le juge peut en outre imposer à l’inculpé :

1° d’habiter la localité où l’Officier du Ministère Public a son siège ;

2° de ne pas s’écarter au-delà d’un certain rayon de la localité, sans autorisation du Magistrat instructeur ou son délégué ;

3° de ne pas se rendre dans des endroits qu’il détermine, tels que les aéroports, les ports et les gares ou de ne pas s’y trouver à des moments déterminés ;

4° de se présenter périodiquement devant le Magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui ;

5° de comparaître devant le Magistrat instructeur ou devant le juge dès qu’il en est requis ;

6° de ne pas entrer en contact avec ses victimes ou d’autres personnes qu’il détermine.

L’ordonnance qui indique avec précision les modalités des charges imposées en vertu de l’alinéa précédent peut ne soumettre la mise en liberté provisoire qu’à l’une ou l’autre de celles-ci.

Sur requête du Ministère Public, le juge peut à tout moment modifier ces charges et les adapter à des circonstances nouvelles. Il peut également retirer le bénéfice de la liberté provisoire si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.
Une copie de l’ordonnance de mise en liberté provisoire est remise à l’inculpé et signée par ce dernier après avoir été notifié. L’ordonnance de mise en liberté provisoire est notifiée à l’inculpé dans un délai de vingt-quatre heures.

Lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, le juge du contrôle de la détention peut soit confirmer la détention du mineur, soit ordonner la mise en liberté provisoire assortie de l’une des conditions suivantes :

1° l’engagement écrit de bien se conduire et de comparaître chaque fois qu’il en est requis ;

2° l’engagement sous caution des père, mère, tuteur ou gardien du mineur de garantir sa représentation en justice.

L’inobservation de l’une des conditions prévues à l’alinéa précédent entraîne mainlevée de la mesure de mise en liberté provisoire.

Si le condamné est en liberté provisoire sous caution, le défaut par lui de se présenter pour l’exécution du jugement, est constaté, sur les réquisitions du Ministère Public, par la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette juridiction déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis au Trésor public.

Dans le choix des travaux d’intérêt général, le juge tient compte de leur utilité sociale et des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle qu’ils offrent au condamné ainsi que des aptitudes de ce dernier.