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10/30/2025

Penal code, law no 1/27 of 29 December 2017

Original names of the law: Code pénal, Loi n°1/27 du 29 décembre 2017

Year: 2017

Type: Domestic law

Rights Category: Liberty & security of person

Description

The Penal Code of Burundi encompasses a comprehensive legal framework governing criminal offenses and their corresponding penalties. It includes provisions related to general principles of criminal law, specific offenses (such as crimes against persons, property, public safety, and state security), and procedural aspects of prosecution and sentencing. 

Selected provisions
Article 32 ‐ Custody and Special Considerations for Vulnerable Individuals

La garde à vue est le fait de retenir, pour une cause et pendant une brève durée déterminée par la loi, une personne sur le lieu même de son interpellation, ou dans un local de police ou de sûreté, pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice.

La garde à vue ne peut être effectuée que par un Officier de Police Judiciaire bien identifié dans le procès‐verbal et qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité.

La femme enceinte de plus de six mois ou qui allaite un nourrisson de moins de six mois ne peut être mise en garde à vue que pour les crimes et sur autorisa ion du Procureur de la République.

La garde à vue doit être organisée de telle sorte que les personnes de sexe féminin et celles de sexe masculin soient détenues dans des lieux différents et que la surveillance des uns et des autres soit assurée par des policiers de même sexe.

Article 207 - Punishment against Inhuman treatment

Quiconque soumet une personne à des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, est puni de la servitude pénale de dix à quinze ans et à une amende de cent mille à un million de francs burundais.

Article 208 - Enhanced Penalties for Aggravated Acts of Inhuman Treatment

L’infraction est punie de la servitude pénale de vingt ans lorsqu’elle est commise:

Sur un mineur de moins de dix-huit ans;

Sur une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse;

Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation de sa plainte ou de sa déposition;

Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices;

Avec usage ou menace d’une arme.

Article 209 - Severe Penalties for Inhuman Treatment

Le coupable est puni de vingt ans de servitude pénale lorsque la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou lorsqu’elle est accompagnée d’agression sexuelle.