Last Change:
08/07/2026
Law No. 2010-021 of 10 February 2010 on Combating the Illicit Trafficking of Migrants
Original names of the law: Loi n°2010- 021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants
Year: 2010
Type: Domestic law
Rights Category: Liberty & security of person
Description
Law No. 2010-021, enacted on February 10, 2010, aims to combat the illegal trafficking of migrants in Mauritania by establishing severe penalties for organizing or facilitating illegal entry, fabricating or using false documents, and engaging in intellectual fraud related to migration. The law imposes imprisonment and significant fines for these offenses, while also protecting victims, to a certain extent, from prosecution for illegal entry or residence. Additionally, the law promotes international judicial cooperation to address maritime trafficking and facilitates extradition and mutual legal assistance in prosecuting offenders.
Related questions
Selected provisions
Fabrication de faux documents
Quiconque aura, intentionnellement,
fabriqué, contrefait, falsifié un document de
voyage ou d’identité en vue de faciliter ou
de permettre le trafic illicite de migrants,
sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une d’amende de cinq à dix
millions d’ouguiyas (5 à 10 000 000 UM).
Est passibles des mêmes sanctions celui qui,
sans être titulaire légitime, fait usage dudit
document.
Lorsque l’autorité ayant délivré le document
n’est pas habilité à le faire les mêmes peines
lui seront appliquées.
Immunité pénale des victimes
personnes victimes des infractions prévues
par la présente loi ne peuvent faire l’objet de
poursuites ni de condamnation pour lesdites
infractions notamment au titre :
a- Du trafic de migrants ;
b- De l’entrée illégale et de la résidence
illégale ;
c- De la possession de documents de voyage
frauduleux ou obtenus ou reçus en vue de
l’entrée illégale sur le territoire
Mauritanien