Last Change:

08/07/2025

Law No. 2001-054 establishing compulsory Basic Education

Original names of the law: Loi n°2001-054 portant obligation de l’Enseignement Fondamental

Year: 2001

Type: Domestic law

Rights Category: Education

Description

Law No. 2001-054 establishes the legal framework for compulsory primary education in Mauritania. The law mandates that all children aged six to fourteen must attend school, ensuring access to fundamental education for every child within this age range. It outlines the responsibilities of the state, educational institutions, and parents in fulfilling this obligation. The law aims to promote universal education, reduce illiteracy, and ensure that every child receives a basic education to support their personal development and integration into society.

Selected provisions
Article 1

L’enseignement fondamental est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six à quatorze ans révolus pour une durée de scolarité au moins égale à six ans.

L’enseignement fondamental est dispensé dans les établissements publics et privés, les mahadras et tout autre établissement d’enseignement dûment agréé.

Des dispositions réglementaires fixeront les conditions d’agrément des établissements d’enseignements originel.

Article 3

Les enfants vivant dans des localités non pourvues de structures éducatives
d’accueil sont inscrits, à la diligence des autorités administratives, municipales et scolaires du
ressort, dans les écoles les plus proches.

Article 4

Les personnes légalement responsables sont tenues de faire inscrire les enfants
dont elles ont la charge dans les 15 jours qui précèdent la date de la rentrée scolaire. Un
certificat de scolarité ou toute autre attestation en tenant lieu leur est délivré.

Article 5

En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes
d’application, les autorités administratives compétentes invitent les personnes ayant
contrevenu à s’y conformer dans un délai de 5 jours faute de quoi, elles seront passibles des
peines prévues à l’article 10.

Article 6

Lorsque l’élève s’absente momentanément de la classe, les personnes avertissent
immédiatement le Directeur (trice) ou le responsable de l’établissement des motifs de cette
absence.
L’autorité administrative compétente adresse un avertissement écrit aux personnes
responsables de l’enfant qui auraient fourni des justifications erronées.
Un arrêt du ministre de l’Education Nationale précisera les absences considérées comme
justifiées.

Article 7

Tout manquement aux dispositions de la présente loi ainsi qu’à ses textes
d’application doit être constaté par les officiers de police judiciaire qui en informent sans
délai le Procureur de la République, seul habilité à déclencher l’action publique.

Article 8

Sont habilités à signaler les infractions à la présente loi et ses textes d’application,
les maires, les autorités scolaires, les enseignants et les responsables des associations de
parents d’élèves.

Article 9

Un décret fixera les modalités de contrôle du respect de l’obligation de l’enseignement.

Article 10

Est punie d’une amende de 10. 000 (dix mille) à 30. 000 (trente mille) ouguiya,toute personne responsable d’un enfant qui aura :
- sans motif valable refusé d’inscrire l’enfant dont il aura la charge ;
- sans motif valable soustrait l’enfant de la classe pendant plus de 15 jours au cours d’un
trimestre ;
- par son influence ou ses agissements, occasionné chez un enfant une rupture
momentanée ou définitive de sa scolarité ;
En cas de récidive, la personne est punie d’une amende de 50. 000 (cinquante mille) à 100.000 (cent mille) ouguiya.

Article 11

Lorsque la personne condamnée bénéficie d’allocations familiales, celles-ci seront suspendues.
La suspension ne sera levée que sur présentation d’une attestation d’inscription délivrée par le Directeur (trice) ou le responsable de l’établissement.