Last Change:
08/07/2025
Law No. 2022-023/P.R/ on the Orientation of the National Education System
Original names of the law: Loi n°2022- 023/ P.R/ portant loi d’Orientation du Système Educatif National
Year: 2022
Type: Domestic policy
Rights Category: Education
Description
The law defines the major orientations of national education and training policy and the fundamental rules governing the national education system. Education is declared a national priority and is compulsory for children aged six to fifteen. The law also includes provisions for preschool and adult education, promoting literacy and continuous improvement of general education and culture for citizens.
Selected provisions
L’éducation est une priorité nationale absolue et l’enseignement est obligatoire de six à quinze ans.
L’éducation est un droit fondamental assurée à tous les mauritaniens sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine sociale, culturelle, linguistique ou géographique. C’est aussi un devoir qu’assument conjointement les individus et la collectivité.
L’Ecole mauritanienne est
fondée sur les valeurs de l’Islam sunnite et
tolérant, de la cohésion et de la paix
sociales, de l’équité et de la solidarité, de
l’unité nationale, de la justice et de la
démocratie, de la transparence et des droits
de l’Homme dans un cadre de bonne
gouvernance.
Une Ecole unificatrice, équitable,
inclusive, dispensant une éducation pour
tous de qualité sur un pied d’égalité, qui
tient compte des spécificités et des besoins
individuels. Une Ecole au service du
développement durable.
Une Ecole qui assure à chaque enfant
mauritanien une éducation multilingue
renforçant l’enracinement culturel, l’unité
nationale, la cohésion sociale et l’ouverture
sur les autres cultures et civilisations
universelles. Une Ecole unifiée pour être le
reflet de l’unicité de la nation et de sa
pluralité culturelle enrichissante.
Une Ecole ayant pour vocation de former
un citoyen capable de comprendre le
monde, de s’y adapter et de le transformer
tout en étant profondément ancré dans sa
culture et ouvert sur la civilisation
universelle.
Le SEN est fondé sur les
principes suivants :
ß La focalisation de l’action éducative
sur l’apprenant qui constitue un acteur
principal dans la construction des
apprentissages ;
ß Le respect des constantes
religieuses et civilisationnelles de la
nation mauritanienne fondées sur
l’ancrage identitaire islamique et
arabo-africain, la diversité culturelle et
linguistique enrichissante et
l’ouverture sereine sur l’Universel ;
ß L’aspiration légitime à tirer
meilleur profit des progrès qu’a
enregistrés l’Humanité dans les
domaines politiques,
socioéconomiques, culturels,
écologiques et technologiques ;
ß La promotion des valeurs liées à la
démocratie, aux droits de l’Homme et
de l’Enfant, au développement
durable, à la citoyenneté mondiale, et
à l’interaction positive avec
l’Environnement ;
ß La consécration de l’investissement
dans l’Education comme levier
stratégique garantissant la valorisation
du capital humain, le développement
durable et socioéconomique du pays ;
ß La prise de consciencedes
exigencesde la société du savoir et du
numérique, en particulier par la
nécessaire acquisition des
compétences du XXIème siècle, y
comprisla pensée critique, la
communication, la collaboration, la
créativité et l’innovation, la culture
numérique et les compétences
professionnelles et de vie ;
ß La place prioritaire des leviers de
l’équité et de l’égalité des chances, de
la qualité des apprentissages etde la
promotion des citoyens et de la société
mauritanienne, dans la réforme du
système éducatif national ;
ß L’évolution et l’adaptation continue
et pertinente du modèle pédagogique
du système éducatif national dans le
sens assurant aux apprenants un enseignement leur permettant
d’acquérir non seulement les
connaissances fondamentales
scientifiques, culturelles et littéraires
mais surtout la capacité et l’autonomie
d’apprentissage par le biais des
compétences multidimensionnelles du
21ème siècle ;
ß La valorisation du métier de
l’enseignant à travers une politique
pertinente de motivation et de
formation initiale et continue adaptée à
l’évolution du modèle pédagogique et
à la polyvalence des connaissances et
des compétences que le système
éducatif est appelé à développer au
profit des élèves et des étudiants ;
ß La rénovation et l’adaptation
continue du dispositif de gouvernance
du système éducatif national à travers
la gestion axée sur les résultats,
ladécentralisation efficiente, la
transparence, le suivi - évaluation des
résultats et la redevabilité ;
ß La gratuité du service public
d’éducation.
A ce titre, l'éducation a pour finalités :
ß D’élever les jeunes générations à
l’esprit patriotique, d’affermir en elles
la conscience de l’identité nationale et
le sentiment d’appartenance à une
civilisation riche aux dimensions
nationale, islamique, arabe, africaine
et universelle ;
ß De promouvoir une société
fortement enracinée dans les valeurs
de l’Islam, profondément attachée à
l’idéal démocratique, à la paix et fière
de son identité culturelle tout en étant
ouverte sur l'universalité, le progrès et
la modernité.
· De promouvoir les valeurs
républicaines et l'Etat de droit.
Dans le cadre des finalités
définies à l’article 5 ci-dessus, l’Ecole,
publique et privée, assume une mission
globale et générale d’éducation et
d’apprentissage structurée autour de trois fonctions fondamentales:l’instruction, la
socialisation et la qualification.
Dans sa mission de
socialisation, l’école assure des fonctions
d’éducation et de transmission de valeurs
sociales. Elle veille dans ce cadre, en
collaboration avec la famille à éduquer les
jeunes au respect des bonnes mœurs et des
règles de bonne conduite et au sens de la
responsabilité et de l’initiative. Elle est
appelée à cet effet à :
ß Développer chezles jeunes les valeurs
islamiques et les comportements
civiquesqui promeuvent le vivre
ensemble, à travers l’adhésion aux
principes de justice, d’équité,
d’égalité, de tolérance et de solidarité ;
ß Faire acquérir aux apprenants les
principes de la démocratie, des droits
de l’homme et de l’enfant et cultiver
en eux le rejet de la discrimination et
de la violence, le recours systématique
au dialogue et à la recherche de
consensus, l’acceptation de l’avis de la
majoritéet la prise de conscience du
caractère indissociable entre liberté et
responsabilité ;
ß Elever les jeunes dans le goût de
l’effort et l’amour du travail considéré
comme valeur morale et comme
facteur déterminant du développement
de l'autonomie et de la construction de
la personnalité et susciter en eux
l’aspiration à l'excellence ;
Promouvoir chez les élèves la
créativité et l’esprit d’initiative,
deresponsabilité et les capacités
d’adaptation tout au long de la vie.
L'éducation de base à une
durée de neuf (9) ans organisée en deux niveaux : l'enseignement primaire de 6 ans et un enseignement collégial de 3 ans. L'enseignement de base est considéré comme obligatoire. L’accès à l’éducation de base obligatoire est de la responsabilité de l’Etat, de la famille et de toute personne assurant la tutelle et la protection de l’enfant.
Les modalités d’application de cette obligation seront fixées par décret.
En fonction de leurs choix et
conformément aux critères d'orientation,
les élèves de troisième année de
l'enseignement collégial déclarés admis
sont orientés vers l'enseignement
secondaire général ou vers la
formationtechnique et professionnelle
(FTP).
Les non admis ont la possibilité de suivre
la formation professionnelle, ou de
s’insérer dans la vie active, s'ils ont atteint
l'âge requis.
Au supérieur, les
enseignements dispensés en établissements
publics et privés sont organisés en cycles et
filières. Ils sont sanctionnés par des
diplômes nationaux et des diplômes
délivrés dans le cadre de partenariats.
L’enseignement supérieur est organisé en
trois cycles aboutissant chacun à un
diplôme universitaire selon le système
LMD : Licence acquise en trois ans,
Master en deux ans et Doctorat en trois
ans.
Toutefois, les études d’ingénierie, de
médecine, de pharmacie, de stomatologie,
de médecine vétérinaire, les études dans les
établissements supérieurs professionnels et
certaines études spécifiques dans les
établissements d’enseignement supérieur
sont organisées en cycles qui tiennent
compte de leurs propres particularités et
qui sont définies par voie réglementaire.
Toutes les composantes du
système éducatif font l’objet d’une
évaluation périodique et régulière.
L’évaluation a pour but de mesurer
objectivement le rendement du système
scolaire, celui des établissements qui en
relèvent et des personnels qui y exercent,
ainsi que les acquis des élèves, de manière
à pouvoir introduire les correctifs et les
aménagements nécessaires pour la
réalisation des objectifs fixés.
Pour les fins de cette évaluation, une
institution autonome sera créée par un
décret, pris en conseil des ministres, qui
fixera ses missions et ses modalités
d’organisation et de fonctionnement, en
cohérence avec les missions dévolues aux
autres instances compétentes, notamment
celles en charge des examens.
Les évaluations sont organisées
selon les quatre niveaux suivants :
1- De l’évaluation des acquis des
élèves : Elle s’effectue de façon
permanente tout au long des différents
cycles d’enseignement, en
complémentarité et en interaction avec
l’activité d’apprentissage. Ce type
d’évaluation revêt un caractère formatif et
diagnostic au cours de l’apprentissage.
Cette évaluation fait partie des attributions
du corps enseignant dans toutes ses étapes :
conception, correction, exploitation des
résultats.
Sont organisées périodiquement, au niveau
national, des évaluations qui concernent un
échantillon d’élèves de différents niveaux
d’enseignement. Ces évaluations ont pour
but de vérifier le degré d’atteinte des
objectifs fixés relativement à la qualité des
apprentissages réalisés et à la valeur des
acquis de l’élève.
Au terme de chaque cycle d’éducation, tout
élève qui le désire peut passer un examen
national en vue de l’obtention du diplôme
sanctionnant ce cycle.
2- De l’évaluation des performances
des personnels éducatifs : Les
performances des différentes catégories
d’éducateurs sont évaluées au regard des
référentiels professionnels qui les
concernent, d’une part, et des indicateurs
de qualité et d’efficacité du travail
éducatif, d’autre part. Sont chargés de cette
évaluation les services d’inspection
pédagogique, administrative et financière
relevant du ministère chargé de
l’éducation.
Peuvent être organisées périodiquement, au
niveau national, des évaluations qui
concernent un échantillon d’enseignants de
différents niveaux. Ces évaluations ont
pour objectifs d’élaborer un bilan de
compétences et identifier les besoins en
formation pour une amélioration continue
de la compétence de ces personnels.
3- De l’évaluation du rendement des
établissements scolaires : Les
établissements scolaires sont soumis à une
autoévaluation et à une évaluation externe
qui prennent appui sur des indicateurs
quantitatifs et qualitatifs établis à cette fin
par le ministère chargé de l’éducation et
faisant l’objet d’une révision périodique
compte tenu des objectifs arrêtés à
l’échelle nationale et au niveau de
l’établissement lui-même. Sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l’éducation,les
dispositions d’application du présent
article.
4- De l’évaluation du rendement de
l’enseignement scolaire : Elle s’effectue
de façon permanente à la lumière des
différentes évaluations ci-dessus mentionnées et sur la base des indicateurs
et des critères qualitatifs et quantitatifs en
usage sur le plan international. Sont fixées
par arrêté du ministre chargé de
l’éducation les dispositions d’application
du présent article.