Tout acte de l'état civil dressé à l'étranger, concernant un tchadien ou un étranger, fait foi s'il a été établi dans les formes prévues dans ledit pays.
Tout acte d'état civil concernant un tchadien dressé en pays étranger, est également valable s'il a été établi conformément à la loi, par les agents diplomatiques ou consulaires habilités à cet effet.

Les actes concernant les étrangers résidant au Tchad peuvent être établis par les agents
diplomatiques ou consulaires régulièrement accrédités auprès de l'Etat tchadien et
investis des fonctions d'officiers d'état civil par la loi de leur pays.
Ces agents n'ont de compétence qu'à l'égard de leurs nationaux.
Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les naissances et les décès d'étrangers survenus au Tchad doivent été déclarés à l'état civil tchadien.
Les mariages entre les étrangers ou les étrangers et les tchadiens sont célébrés par des officiers d'état civil dans les conditions prévues par la loi.

Les actes de l'état civil établis au Tchad, concernant les étrangers, sont transmis par voie diplomatique dans le pays d'origine des intéressés, dans un délai de 30 jours.

L'enregistrement des faits et actes de l'état civil est gratuit. La délivrance des actes originaux est gratuite.
Les copies et extraits sont soumis au droit de timbre.

Le non respect du délai prescrit pour la transcription des actes et mentions y afférentes, la mauvaise tenue, perte ou destruction volontaire des registres, ainsi que la non-transmission des registres fait encourir à l'officier ou agent d'état civil une peine d'amende allant de 50.000 à 100.000 FCFA.

Toute naissance survenue sur le territoire national doit être déclarée au centre d'état civil du lieu de naissance dans un délai d'un mois à compter du jour de naissance.
L'acte de naissance est dressé par l'officier ou agent d'état civil sur la base de :
· la déclaration verbale du père, de la mère, d'un des ascendants ou de toute personne ayant assisté à la naissance ;
· la pièce d'identité, le passeport ou l'acte de naissance du père, de la mère et du déclarant ;
· l'acte de mariage, si possible ;
· le bulletin de naissance pour les naissances survenues dans les formations sanitaires.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal sus indiqué, l'officier d'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance du lieu de naissance.

Dans les cas d'omission et/ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient au Procureur de la République de faire procéder d'office à leur rectification par l'officier d'état civil.

Dans tous les autres cas, une requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée par le Ministères public au Président de la juridiction compétente dans le ressort duquel l'acte à rectifier a été dressé.
A cet effet, la procédure prévue à l'article 64 de la présente loi est appliquée.
La décision portant rectification est transmise par le Ministère public aux dépositaires des registres où se trouve l'acte rectifié pour transcription par l'autorité compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
Toute copie de l'acte de l'état civil ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées. Tout manquement à cette règle constitue un fait susceptible d'engager la responsabilité de l'officier d'état civil ainsi que prévu à l'article 19 ci-dessus.
La juridiction qui ordonne la rectification d'un acte prescrit également celle de tous les actes qui comportent la mention rectifiée, même s'ils n'ont pas été dressés dans son ressort.