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08/12/2025
Ordinance No. 33/PG-INT of 14 August 1962 – Chadian Nationality Code
Original names of the law: Ordonnance 33/PG.-INT. du 14 août 1962 code de la nationalité tchadienne
Year: 1962
Type: Domestic law
Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs
Description
The 1962 Ordinance lays down the conditions for obtaining Chadian nationality, whether by birth, naturalization, adoption or marriage; as well as the conditions for loss, forfeiture and recovery of nationality. It is completed by a 1963 Implementing Decree.
Selected provisions
La nationalité tchadienne est acquise à la demande de l'intéressé par décret contresigné par les ministres de l'Intérieur et de la Santé publique.
Le décret doit intervenir dans l'année qui suit. A défaut, celle-ci doit être implicitement considérée comme rejetée.
La naturalisation n'est jamais de droit.
Nul ne peut être naturalisé Tchadien :
— s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans révolus ;
— s'il n'a, au moment de sa demande de naturalisation, sa résidence au Tchad depuis quinze a n s a u moins : cette condition ne sera pas requise de l'étranger qui a rendu à la République des services exceptionnels, et qui est né au Tchad :
- s'il est atteint d'une incapacité physique ou mentale qui en ferait une charge ou un danger pour la collectivité. Cette condition n'est pas exigée de l'étranger dont l'infirmité ou la maladie résulte d'un service accompli pour le compté du Tchad ou d'un acte de dévouement effectué au profit d'une personne de nationalité tchadienne ;
- s'il n'est de bonne vie et mœurs ou s'il a été condamné pour infraction de droit commun à une peine privative de liberté non effacée par la réhabilitation ou l'amnistie; les peines prononcées à l'étranger pourront ne pas être prises en considération mais, en ce cas, le décret de naturalisation devra être pris sur avis conforme de la Cour suprême.
Toute déclaration en vue :
1° D'acquérir la nationalité tchadienne ;
2° De décliner l'acquisition de la nationalité tchadienne :
3° D'exercer une option en matière de nationalité, doit être adressée au préfet du lieu de résidence et enregistrée au ministère de l'Intérieur.
Lorsque l'intéressé se trouve hors du Tchad, les mêmes déclarations doivent être adressées aux agents diplomatiques ou consulaires qui représentent la République du Tchad.
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité, hors la cas prévu à l'article 29, alinéa 4.
L'action est portée devant le président du tribunal civil ou le juge résidant dans le ressort duquel la personne dont la nationalité est en cause a sa résidence ou, au cas où elle aurait quitté la République, avait sa dernière résidence au Tchad.
A la demande de l'une ou l'autre partie, le président du tribunal civil ou le juge s'adjoignent, lorsqu'ils statuent en matière de nationalité, deux assesseurs choisis sur une liste de nationalités locales établies par le ministre de la Justice sur la proposition du président de la cour d'appel.
Ces assesseurs ont voix délibérative.
Les exceptions de nationalité ou d'extranéité sont d'ordre public. Elles constituent le cas échéant des questions préjudicielles.
Le ministre public doit toujours être mis en cause et a seul qualité pour agir ou défendre au nom de al République en matière de nationalité.