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08/18/2025

Decree No. 2016/375 of 4 August 2016 Establishing the Characteristics and Procedures for Issuing and Delivering the National Identity Card

Original names of the law: Décret N° 2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la Carte Nationale d'Identité.

Year: 2016

Type: Domestic policy

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs

Description

No description

Selected provisions
Article 5

Article 5:
1) La carte nationale d'identité est délivrée par le Délégué Général à la Sûreté Nationale.
2) La possession et la détention de la carte nationale d'identité sont obligatoires sur toute l'étendue du territoire national pour tout citoyen âgé de 18 ans.