La présente ordonnance a pour objet de lutter contre la traite des personnes en République du Tchad, notamment :
1. Prévenir et réprimer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
2. Protéger et assister les victimes et témoins de la traite dans la défense et le respect de leurs droits fondamentaux ;
3. Assurer la poursuite des auteurs, coauteurs et complices d'infractions relatives à la traite des personnes ;
4. Promouvoir et faciliter la collaboration intersectorielle, sous-régionale, régionale et internationale.

Les juridictions tchadiennes sont compétentes pour connaître de tous les faits de traite des personnes selon les dispositions prévues par le Code de Procédure Pénale.
Également, au terme de la présente ordonnance, sont constitutifs d'une infraction pénale :
- les faits commis par un ressortissant tchadien ;
- les faits commis à l'encontre d'un ressortissant tchadien ;
- les faits commis par ou à l'encontre d'une personne résidant en République du Tchad, indifféremment du lieu de commission des faits et sans qu'il ne soit nécessaire que les faits constituent une infraction au regard de la loi de l'État dans lequel ils ont été commis.

1. La traite des personnes est un crime.
2. Est coupable de traite des personnes, quiconque, par le moyen de la menace ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, l'enlèvement, la fraude, la tromperie, l'abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, participe volontairement aux fins d'exploitation d'une personne, à l'acte suivant, sans qu'il soit nécessaire qu'il soit partie prenante à chacun des éléments de cet acte : recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil de cette personne.
Lorsque la victime de l'infraction est un enfant, l'infraction de traite des personnes est constituée même en l'absence des moyens prévus au présent article.
Le consentement, l'accord, l'implication ou la participation des représentants légaux de la victime ou de toute autre personne ayant autorité sur la victime à la commission de l'infraction ne peut constituer ni une cause d'exonération de responsabilité ni une circonstance atténuante pour l'auteur de l'infraction.

Une Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes est créée.
La Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes est un organe technique.
La Commission est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Droits Humains.
Elle impulse, veille, harmonise et met en œuvre les politiques gouvernementales en matière de lutte contre la traite des personnes.
À ce titre, elle a pour mission, sans préjudice des prérogatives et des compétences que la constitution, la loi et le règlement attribuent à d'autres structures, notamment la Commission Nationale des Droits de l'Homme, de :

prévenir et combattre la traite des personnes sous toutes ses formes ;
garantir la protection des victimes ;
collecter des données relatives à la traite ;
promouvoir la coopération et la collaboration à ces fins.
Les attributions spécifiques, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes seront fixés par décret.
Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes sont imputables au budget de l'État.

Les victimes reçoivent, de la part des officiers de police judiciaire, des procureurs de la République, des juges d'instruction, des juges pour enfants, des informations sur la nature de la protection, de l'assistance et de l'appui auxquels elles ont droit, ainsi que les possibilités d'assistance et d'appui offertes par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes d'aide aux victimes, ainsi que des informations sur les procédures pénales les concernant.

Les informations sont communiquées dans une langue que la victime comprend. Les autorités susmentionnées font appel, si nécessaire, à des interprètes professionnels ou à l'aide de structures pouvant fournir une traduction ponctuelle, fiable et sans risque pour la victime, y compris des organisations de la société civile, des ambassades et consulats des pays d'origine des victimes.

Si la victime ne sait pas lire ou si les modalités d'interprétation le requièrent, elle est informée oralement sous les mêmes conditions.

Il est fait obligation aux autorités administratives et sécuritaires de saisir immédiatement les juridictions compétentes après avoir identifié la victime.
Le Ministère Public et les juridictions compétentes s'assurent que la victime puisse participer à tous les stades appropriés de toute procédure judiciaire ou administrative relative à l'infraction de traite, en présentant ses avis, besoins et intérêts, sans préjudice des droits de la défense.

L'assistance visée à l'article 41 doit comprendre :
1. Un logement sûr et convenable ;
2. Des soins et traitements médicaux, dont un dépistage volontaire et confidentiel du VIH/SIDA et d'autres maladies sexuellement transmissibles ;
3. Des conseils et une aide psychologique et sociale fournis à titre confidentiel ;
4. Des informations concernant l'assistance juridique et judiciaire ;
5. La régularisation de son statut au regard de la législation sur l'immigration ;
6. Les services d'assistance recourent, au besoin, à l'interprétariat selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 39 de la présente ordonnance ;
7. Toute autre forme d'assistance nécessaire en fonction de l'état des besoins urgents de la victime.
Tous les services d'assistance sont fournis avec l'accord de la victime dûment informée, en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable, et notamment des enfants.

Les autorités judiciaires et administratives compétentes, ainsi que les prestataires de services, fournissent une assistance aux victimes de la traite des personnes. Toute personne qui prétend être victime de traite ou qui est identifiée comme telle devra être orientée vers les services d'assistance appropriés. Dans le cas où aucune enquête n'est ouverte, il appartient aux services d'assistance en question de déterminer si la personne doit bénéficier d'assistance, en tenant compte de l'examen de sa situation.

L’accès à l’assistance ne peut en aucun cas être conditionné par la reconnaissance du statut de victime par les autorités judiciaires, par le statut de la victime au regard de la législation sur l'immigration, ou par la capacité ou la volonté de la victime de participer à l’enquête ou aux poursuites visant l'auteur de la traite.

Lorsqu’une enquête est ouverte, l'accès à l'assistance est accordé d'office par le Procureur de la République. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, l’accès à l’assistance est accordé par le juge d’instruction ou le juge pour enfants après avis du Procureur de la République. Cela peut également être accordé par la juridiction de jugement à l’occasion du procès pénal.

Dans le cas où, suite à une enquête ou un procès, il est conclu que la personne n'est pas victime de traite, le droit à l’assistance d'office cesse. Il revient alors aux prestataires de services de décider du bien-fondé de poursuivre les mesures d'assistance au vu de l'examen de la situation de la personne.