Le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 4 % pour l’ensemble des branches d’activité.

Le taux de cotisations fixé à l’article premier du présent décret s’applique sur l’ensemble des rémunérations reçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions, pourboires et tout autre avantage en espèce ainsi que la contre valeur des avantages en nature à l’exclusion toutefois des remboursements des frais, des prestations légales de la sécurité sociale ainsi que des indemnités ayant un caractère de dédommagement.

Le plafond des rémunérations soumis à cotisation est celui qui est en vigueur dans la branche des prestations familiales.