Article 30
Les parcelles ou les logements sociaux ne peuvent être attribués qu’une seule fois à un ménage.

Article 31
Les bénéficiaires des programmes sociaux doivent remplir les conditions suivantes :
• Ne pas avoir de patrimoine immobilier dans la ville où est situé le lot ou le logement à la date de l’acquisition ;
• S’engager à mettre en valeur le terrain dans un délai maximum de trois (3) ans et dans le respect du cahier des charges du lotissement ;
• Avoir un revenu mensuel inférieur ou égal aux plafonds fixés par l’arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et de l’habitat ;
• S’engager à occuper personnellement le logement ainsi construit pendant une durée minimale de cinq (5) ans.