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08/12/2025

Order No. 08-023 of 13 August 2008 PR-PM-SG-DGAT-DSS-08 setting the rules for calculating early retirement pensions

Original names of the law: Arrêté 08-023 2008-08-13 PR-PM-SG-DGAT-DSS-08 portant modalités de calcul de la pension de retraite anticipée.

Year: 2008

Type: Domestic law

Rights Category: Work & Workplace rights

Description

This order sets the conditions pertaining to early retirement rights.

Selected provisions
Article 1 - Conditions

Tout travailleur salarié âgé de cinquante cinq (55) ans, peut, accord avec son employeur, demander une pension de retraite anticipée s'il remplit les conditions suivantes :
1. Avoir été immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) depuis au moins quinze (15) ans ;
2. Avoir effectué au moins soixante (60) mois d'assurance au cours des dix dernières années précédant la date d'admissibilité à la pension ou compter au moins cent quatre vingt (180) mois d'assurance ;
3. Cesser définitivement toute activité salariée.

Article 2 - Calcul montant

Le montant de la pension de retraite anticipée est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne, définie comme la trente sixième ou la soixantième partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des trois ou cinq dernières années d'assurance précédant la date d'admissibilité à la pension ; le choix
étant dicté par l'intérêt de l'assuré.

Article 3

Le montant mensuel de la pension est égal à trente pour cent (30%) de la rémunération mensuelle moyenne.
Ce pourcentage est majoré de un virgule deux pour cent (1,2%) pour chaque période d'assurance ou assimilée de douze (12) mois en sus des premiers cent quatre vingt (180) mois.
Toutefois, un abattement de cinq pour cent (511%) par année d'anticipation sera opéré sur le montant de la pension. Cet abattement est définitif.