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08/12/2025

Law No. 006/PR/2002 of 15 April 2002 on the promotion of reproductive health

Original names of the law: Loi n°006/PR/2002 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de reproduction

Year: 2002

Type: Domestic law

Rights Category: Health, Liberty & security of person, Social protection

Description

This law aims to promote reproductive health services and rights, notably by facilitating access to these services, combating female genital mutilation and other practices, and ensuring the quality of healthcare services.

Selected provisions
Article 3 Egalité des individus

Tous les individus sont égaux en droit et dignité en matière de santé de reproduction sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre situation.

Article 6 - Information

Tout individu, tout couple a droit à l’information, à l’éducation et aux moyens nécessaires relatifs aux avantages, aux risques et à l’efficacité de toutes méthodes de régulation des naissances.

Article 7 - accès soins et qualité

Tout individu, tout couple a le droit de bénéficier des soins de santé de la meilleure qualité possible et d’être à l’abri des pratiques qui nuisent à la santé de la reproduction.

Article 8 - services de santé de proximité

Tout individu, tout couple a le droit d’accéder à des services de santé de proximité sûrs, efficaces, abordables et acceptables.

Article 9 - MGF

Toute personne a le droit de n’être pas soumise à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général et sur ces organes de reproduction en particulier.
Toutes les formes de violences tels que les mutations génitales féminines (MGF), les mariages précoces, les violences domestiques et les sévices sexuels sur la personne humaine sont interdites.