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08/12/2025
Law No. 006/PR/2002 of 15 April 2002 on the promotion of reproductive health
Original names of the law: Loi n°006/PR/2002 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de reproduction
Year: 2002
Type: Domestic law
Rights Category: Health, Liberty & security of person, Social protection
Description
This law aims to promote reproductive health services and rights, notably by facilitating access to these services, combating female genital mutilation and other practices, and ensuring the quality of healthcare services.
Selected provisions
Tous les individus sont égaux en droit et dignité en matière de santé de reproduction sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre situation.
Tout individu, tout couple a droit à l’information, à l’éducation et aux moyens nécessaires relatifs aux avantages, aux risques et à l’efficacité de toutes méthodes de régulation des naissances.
Tout individu, tout couple a le droit de bénéficier des soins de santé de la meilleure qualité possible et d’être à l’abri des pratiques qui nuisent à la santé de la reproduction.
Tout individu, tout couple a le droit d’accéder à des services de santé de proximité sûrs, efficaces, abordables et acceptables.
Toute personne a le droit de n’être pas soumise à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général et sur ces organes de reproduction en particulier.
Toutes les formes de violences tels que les mutations génitales féminines (MGF), les mariages précoces, les violences domestiques et les sévices sexuels sur la personne humaine sont interdites.