Last Change:
08/12/2025
Law No. 012/PT/2023 on the protection and assistance of internally displaced persons in the Republic of Chad
Original names of the law: Loi Nº 012/PT/2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad
Year: 2023
Type: Domestic law
Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs
Link to external source:
https://www.refworld.org/legal/legislation/natlegbod/2023/fr/59840
Description
No description available
Selected provisions
Article 25
Les autorités compétentes doivent veiller à ce que les personnes déplacées internes qui s'intègrent localement ou qui sont de retour dans leur foyer ou leur lieu de résidence habituel ou se sont relocalisées dans une autre partie du pays ne soient pas victimes de discrimination en raison de leur déplacement.