L’Officier de Police Judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, doit l’avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau du Tchad ou de tout autre pays reconnaissant la réciprocité de l’intervention des avocats ou toute autre personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Mention de l’accomplissement de cette formalité est faite au procès-verbal d’audition à peine de nullité de la procédure et sans préjudice de l’application contre l’Officier de Police Judiciaire des dispositions de l’article 239 du présent Code.

Le gardé à vue ou l’inculpé peut, aussitôt après la notification de la garde à vue ou de l’inculpation, communiquer librement avec son conseil. L’interdiction de communiquer ne s’applique pas à celui-ci.

Avant de communiquer le dossier au parquet pour ses réquisitions de clôture, ou, s’il n’y a lieu à cette communication avant de clôturer son information, le magistrat instructeur met le dossier à la disposition du conseil.
Le conseil a trois (3) jours pour en prendre communication au greffe de l’instruction.
S’il ne réside pas au siège de l’instruction, l’avocat doit faire connaître dans les trois (3) jours de l’avis qui lui est donné s’il entend prendre communication du dossier au greffe de sa résidence. Le dossier est alors transmis au magistrat instructeur de ladite résidence qui le
tiendra pendant trois jours à la disposition de l’avocat.

Tout prévenu d’un délit qui justifie de l’insuffisance de ses ressources peut obtenir la désignation d’un avocat, dans les conditions prévues par la loi réglementant l’assistance judiciaire.

A l’audience de la Cour Criminelle, l’assistance d’un conseil est obligatoire. A défaut d’avocat résidant au siège de la juridiction ou lorsque ceux-ci ne sont pas en nombre suffisant, l’accusé peut recourir à toute personne de son choix, qui l’assistera après y avoir
été autorisée par le Président de la Cour Criminelle.
Si l’accusé n’a pas fait choix d’un conseil, le Président de la Cour Criminelle ou le magistrat qu’il délègue à cet effet lui en désigne un d’office.
A défaut d’avocat, le président désigne toute personne qu’il juge apte à assurer la défense.
L’avocat ou le conseil désigné d’office peut prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, sans déplacement et sans qu’il puisse en résulter de retard pour la marche de la procédure. Il peut prendre ou faire prendre copie de toutes les pièces, aux frais de son client.

Chaque fois qu’il est utile, le magistrat ou la juridiction saisie a le devoir de désigner un interprète. Il en a l’obligation lorsque l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, les assesseurs, les juges et les témoins parlent des langues différentes. Il peut y avoir nécessité de désigner un ou plusieurs interprètes.

Tout mandat précise l’identité de la personne visée. Il est daté, signé par le magistrat ou le président de la juridiction qui le délivre et revêtu de son sceau.
Le mandat d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature des faits et les articles de la loi applicables.
A défaut de l’une de ces mentions dans le mandat, le régisseur refuse de procéder à l’incarcération, sous peine des sanctions prévues pour détention arbitraire à l’article 173 du Code pénal.

Le mandat de comparution est signifié et notifié à celui qui en est l’objet par un huissier, un officier ou agent de police judiciaire, ou un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d’amener ou d’arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l’exhibition à l’inculpé ou au prévenu et lui en délivre copie. Si l’individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui en est faite par le régisseur de l’établissement, qui lui en délivre copie.
Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le magistrat qui le décerne. Le mandat de dépôt décerné à l’audience est notifié immédiatement au prévenu par le président de la juridiction. Mention de ces notifications est faite par le greffier au procès-verbal de l’interrogatoire ou aux notes d’audience.

La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit :
1) Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées, propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;
2) Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;
3) Lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
4) Lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence du condamné ;
5) Lorsque l’arrêt soit d’une Cour d’Appel, soit d’une Cour criminelle, comporte une erreur matérielle ou une erreur de droit manifeste, de nature à avoir pu influer sur la décision de condamnation.

Le droit de demander révision appartient :
1) Au ministre de la justice dans tous les cas;
2) Au condamné, ou en cas d’incapacité, à son représentant légal dans les cas prévus aux points 1 à 4 de l’article précédent;
3) Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels, à ceux qui en ont reçu la mission expresse, à titre universel, dans les cas où le condamné aurait pu la demander lui-même.