Last Change:
06/17/2025
Constitution of the Central African Republic
Original names of the law: Constitution de la Republique Centrafricaine
Year: 2023
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
The Constitution of the Central African Republic prohibits discrimination based on various factors and establishes the right to life, physical integrity and protection against torture. The document details the political and administrative structure of the state, including the separation of powers between the legislative, executive and judicial branches. It sets out the status of refugees and the conditions for asylum.
Selected provisions
L'Etat garantit le droit au travail, la protection sociale et une rémunération équitable assurant au travailleur une existence conforme à la dignité humaine.
Nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent.
Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d'un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière et d'instruction juridictionnelle.
Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.
Elle doit être immédiatement informée de ses droits.
La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille et/ou avec son conseil.
La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente.
Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique ainsi que sa dignité.
La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention est l'exception.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Toute personne vivant sur le territoire national centrafricain a le droit d'y circuler librement, d'y fixer sa résidence, de le quitter et d'y revenir, dans les conditions fixées par la loi.
Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique.
Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous.
Il est exercé dans les conditions fixées par la loi.
L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.
Le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en groupe, en public ou en privé sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits d'autrui.
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Centrafricains, sauf exceptions établies par la loi.