Les personnes physiques ou morales de nationalité non tchadienne ne peuvent acquérir de propriétés immatriculées que sur autorisation du ministre des finances, après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Les acquéreurs étrangers éventuels doivent se faire connaître au conservateur qui soumet l'affaire au ministre. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent aux ressortissants de pays liés au Tchad par des conventions d'établissement ou accords analogues, que dans le cadre de ces conventions ou accords.