Last Change:
08/12/2025
Law No. 10-023 of 24 November 2010 PR establishing the fundamental principles of financing and promoting housing in Chad
Original names of the law: Loi 10-023 2010-11-24 PR portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l'habitat au Tchad
Year: 2010
Type: Domestic law
Rights Category: Housing, land & property
Description
This law aims to regulate financing and housing promotion operations across the entire national territory, with the exception of real estate operations not intended for housing.
Selected provisions
Le Fonds de Promotion de l'Habitat (FPH) est destiné à promouvoir et à financer les opérations d'habitat sur toute l'étendue du territoire national conformément à la Stratégie Nationale du Logement (SNL) et dans le respect des textes en vigueur. A cet effet, il est prévu pour :
- octroyer des prêts pour la viabilisation des terrains dans le cadre d'opérations d'habitat social ;
- consentir des prêts pour la construction, la rénovation, l'extension et l'achèvement de logements ;
- financer l'achat des parcelles viabilisées ;
- financer toute opération d'habitat social initiée par l'Etat et/ou les promoteurs immobiliers.
Le Fonds de Bonification des Intérêts est ouvert à tout organisme national ou international désireux de contribuer à la promotion et/ou au financement de l'habitat social.