Last Change:
08/12/2025
Law No. 005/PR/2003 of 2 May 2003 on the protection of copyright, neighbouring rights, and expressions of folklore
Original names of the law: Loi n°005/PR/2003 du 2 mai 2003 portant protection du droit d’auteur, des droits voisins et des expressions du folklore
Year: 2003
Type: Domestic law
Rights Category: Housing, land & property
Description
This law aims to protect literary, artistic, and folkloric creations. It establishes, among other things, the rights of authors as well as performers or executants, as well as the "expressions of folklore," which are placed under national heritage.
Selected provisions
Les dispositions de la présente loi s’appliquent :
- 1° aux œuvres dont l’auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d’auteur est ressortissant de la République du Tchad, ou a sa résidence habituelle ou son siège en République
du Tchad ;
- 2° aux œuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant de la République du
Tchad, ou a sa résidence habituelle ou son siège en République du Tchad ;
- 3° aux œuvres publiées pour la première fois en République du Tchad ou publiées pour la première fois dans un autre pays et publiées également en République du Tchad dans un délai de 30 jours ;
- 4° aux œuvres d’architecture érigées en République du Tchad ;
- 5° aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu d’un Traité international auquel la République du Tchad est partie.