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08/12/2025

Decree No. 77-207 of 30 June 1977 P-CSM-78 establishing a pension scheme for old age, disability, and death

Original names of the law: Décret 77-207 1977-06-30 P-CSM-78 instituant un régime de pension de vieillesse, d’invalidité et de décès

Year: 1977

Type: Domestic law

Rights Category: Social protection

Link to external source: https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/natlex2/files/download/9906/TCD-9906.pdf
Description

This decree creates a pension system that includes benefits for old age, disability, and death.

Selected provisions
Article 2

Sont assujettis au régime des pensions institué par le présent Décret tous les travailleurs visés à l'article 2 du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale exerçant leur activité professionnelle an Tchad
moyennant rémunération sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée telle que définie à l'article 3 du même Code.