Le Guichet Unique est chargé d’assurer en un seul endroit toutes les formalités administratives liées à l’exercice des activités commerciales, industrielles, artisanales et de service.

Tout opérateur économique désireux d’accomplir des formalités administratives liées à l’exercice de ses activités doit s’adresser
au Guichet Unique.

Les déclarants ou demandeurs adressent au Guichet Unique un dossier comprenant les documents suivants, nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise individuelle :
1. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou une déclaration sur l’honneur signée du demandeur, attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues à l’article 10 de l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général. Cette déclaration doit être complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours par un extrait de casier judiciaire.
2. Une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage, s’il y a lieu.
3. Une copie légalisée de l’autorisation ministérielle préalable pour les activités spécifiques.
4. Un certificat de résidence datant de moins de trois (03) mois, un bail commercial ou une déclaration de sincérité.
5. Trois (03) photos d’identité.

Le porteur de projet de création d’une entreprise morale doit fournir en plus les documents suivants :
1. Une photocopie certifiée conforme des statuts enregistrés au Service des Domaines.
2. La déclaration de régularité et de conformité ou la déclaration notariée de souscription et des versements.
3. La liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés.
Lorsqu’un établissement secondaire est créé en dehors du ressort du Greffe du Tribunal du Commerce ayant établi le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’établissement principal, le Guichet Unique doit communiquer une copie du dossier de l’établissement principal au Greffe du Tribunal saisi du dossier de l’établissement secondaire, conformément à l’article 54 de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général.