Last Change:
08/12/2025
Regulation No. 08/19-UEAC-010A-CM-33 of 8 April 2019 revising the status of Tax Councils
Original names of the law: Règlement n°08/19-UEAC-010A-CM-33 du 08 avril 2019, portant révision du statut des Conseils Fiscaux.
Year: 2019
Type: Other
Rights Category: Work & Workplace rights
Description
The text frames the profession of tax advisors within the CEMAC, particularly the conditions for practicing the profession.
Selected provisions
Peuvent être autorisés à exercer la profession de Conseil Fiscal dans la CEMAC :
1. Les Agents du corps des impôts, ayant au moins le grade d'Inspecteur des Impôts et justifiant d’une ancienneté de dix (10) ans de services effectifs, cumulés dans le grade et dans la fonction, au sein de l’Administration fiscale d'un Etat membre de la CEMAC ;
Outre les dispositions ci-dessus, ils doivent obligatoirement justifier d'un stage d'imprégnation pratique de quatre (04) mois dans un cabinet de Conseil-Fiscal Agréé CEMAC et justifiant d'au moins cinq (05) années d'installation effective après l'obtention de l‘agrément délivré par le Conseil des Ministres de l'UEAC ;
2. Les personnes physiques titulaires au moins d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) en fiscalité ou d'un diplôme équivalent et justifiant, après obtention dudit diplôme d'une expérience d’au moins cinq (05) ans acquise dans un Cabinet de Conseil Fiscal agréé par le Conseil des Ministres de l'UEAC et justifiant d’au moins cinq (05) années d'installation après obtention dudit agrément ;
3. Les personnes physiques titulaires au moins d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) en fiscalité ou d'un diplôme équivalent et justifiant, après obtention dudit diplôme, d'une expérience professionnelle de dix (10) ans, acquise comme cadre-supérieur en charge des questions fiscales dans une grande entreprise d'un Etat membre de la CEMAC. ls doivent également justifier d'un stage professionnel d'un an (01) ans dans
un cabinet de Conseil-Fiscal justifiant d'au moins cinq (05) années d'installation après obtention de l'agrément délivré par le Conseil des Ministres de l'UEAC.
Par diplôme équivalent, il faut entendre un diplôme acquis après au moins cinq (05) ans d'études supérieures, et présentant un volume pertinent d'enseignement en fiscalité, au moins égal au volume des cours de fiscalité dispensés dans les grandes écoles spécialisées à cet effet.