Last Change:

08/12/2025

Regulation No. 11/01-UEAC-027-CM-07 revising the Status of Liberal Accounting Professionals

Original names of the law: Règlement N°11/01-UEAC-027-CM-07 Portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité

Year: 2001

Type: Other

Rights Category: Work & Workplace rights

Description

The text regulates the liberal professions of accounting within the CEMAC, particularly the conditions for practicing these professions.

Selected provisions
Article 2

Nul ne peut porter le titre d'Expert-Comptable Agréé, ni en exercer la profession s'il n'est préalablement autorisé par une décision du Conseil des Ministres de l'UEAC.
Pour être autorisé à exercer la profession d'Expert-Comptable Agréé, il faut remplir les conditions suivantes :
1) être citoyen d’un Etat membre de la Communauté ;
2) jouir de ses droits civils ;
3) n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
4) être âgé de vingt-cinq ans au moins ;
5) être titulaire du diplôme d'expertise comptable ou d'un diplôme comptable équivalent délivré ou reconnu par les autorités compétentes de l'Etat dont il relève ;
6) présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par les autorités de tutelle.