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08/12/2025

Decree No. 55/PR-MTJS-DTMOPS of 8 February 1969 concerning child labour

Original names of the law: Décret n° 55/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif au travail des enfants

Year: 1969

Type: Domestic law

Rights Category: Work & Workplace rights

Description

This decree sets the minimum employment age at 14, except for light work, and establishes the rights and protections of children under 18 in a professional context.

 

Selected provisions
Article 1

Aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être employé, même comme apprenti, dans une entreprise du territoire de la République du Tchad.
Les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur, ne sont pas visés par cette interdiction.

Article 2

Cette limite est toutefois fixée à 12 ans pour les travaux suivants:
a) Travaux légers domestiques correspondant aux emplois de marmiton, aide- cuisinier, petit-boy, gardien d'enfants;
b) Travaux de cueillette, de ramassage, de triage exécutés dans les exploitations agricoles ;
c) Travaux légers à caractère autre qu'industriel sous réserve de l'autorisation de l'Inspecteur du Travail.

Article 3

Les travaux énumérés ci-dessous sont prohibés :
— Les dimanches et jours fériés légaux;
— Pendant un intervalle d'au moins douze heures consécutives comprenant la période entre huit heures du soir et huit heures du matin.
Leur durée journalière ne pourra excéder 4 heures et demie.

Article 4

Le consentement des parents ou tuteurs est exigé pour l'entrée en emploi d’un enfant de 12 à 14 ans.

Article 5

L'entrée en emploi des enfants visés ci-dessus est subordonnée à l'autorisation écrite de l'Inspecteur du Travail ou de son suppléant légal.
Cette autorisation sera mentionnée sur le registre d'employeur.

Article 6

|l est interdit d'employer les Jeunes travailleurs de moins de 18 ans aux travaux suivants:
1 Graissage, nettoyage, visite ou réparation des machines ou mécanismes en marche ;
2° Travaux nécessitant la présence ou le passage dans un local où se trouvent des machines actionnées à la main ou par moteur animal ou mécanique, des moteurs, transmissions et mécanismes dont les parties dangereuses ne sont point couvertes d'organes protecteurs appropriés ;
3° Conduite ou manœuvre d'appareils de levage ou de manutention ;
4° Manipulations et emploi de matières explosives, irritantes, corrosives ou vénéneuses ;
5° Travail des abattoirs, équarrissage, boyauderies, tanneries, etc. ;
6° Extraction de minerais, stériles, matériaux et déblais dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les travaux de terrassement ;
7° Travaux de soutiers, chauffeurs, conducteurs de moteurs, véhicules et engins mécaniques ;
8° Tous travaux exécutés pendant les heures de nuit;
9° Tous travaux qui, même s'ils ne tombent pas sous l'article des lois pénales sont de nature à blesser leur moralité

Article 7

Il est Interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de 16 ans aux travaux suivants :
1° Travail moteur au moyen de pédales, roues, manivelles, leviers, manœuvres de jigs et tables à secousses mus à la main ou au pied;
2° Usage et alimentation des scies circulaires ou à rubans, ou à lance multiples, travail sur cisailles ou tranchantes mécaniques et aux meules;
3° Travaux du bâtiment, à l'exclusion de finitions ne nécessitant pas l'emploi d'échafaudage.

Article 8

La preuve de l'âge est établie sur production d'un acte de naissance, d'un jugement supplétif ou d'un certificat médical.

Article 9

Les Inspecteurs du Travail peuvent requérir l’examen de tout jeune travailleur afin de déterminer si le travail auquel il est employé n'excède pas ses forces.
Lorsqu'il est prouvé que le jeune travailleur est inapte physiquement au travail auquel Il est employé, il devra être affecté à un travail répondant à son aptitude physique ou licencié sans que les conséquences de son licenciement puissent être mises à sa charge.

Article 10

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent porter, trainer ou pousser, tant à l'intérieur qu'à I'extérieur des établissements, des charges d'un poids supérieur. aux poids suivants :
1° Port des fardeaux :
garçons de 14 et 15 ans ..... 10 kg
» de 16 et 17 ans ................. 15 kg
filles de 16 à 17 ans ............. 10 kg
2° Transport sur brouette (véhicule compris)
garçons de 14 et 15 ans ..... 35 kg
» de 16 et 17 ans ................. 45 kg
filles de 16 à 17 ans ............. 35 kg
3° Transports sur véhicules à 3 et 4 roues (véhicule compris):
garçons de 14 et 15 ans ..... 54 kg
» de 16 et 17 ans ................. 60 kg
filles de 16 à 17 ans ............. 45 kg
Les transports de toute charge sur diables ou véhicules analogues est interdit aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

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