Last Change:

08/12/2025

General Tax Code

Original names of the law: Code Général des Impôts

Year: 2016

Type: Domestic law

Rights Category: Work & Workplace rights

Description

The General Tax Code brings together a set of laws and provisions concerning taxation in the Republic of Chad. In particular, it states that all persons, whatever their nationality, are taxable if their habitual residence is the Republic of Chad.

Selected provisions
Article 2 Alinéa I

I. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en raison de l’ensemble de leurs revenus :
1° Les personnes de nationalité Tchadienne ou étrangère ayant leur domicile fiscal dans la République du Tchad.
2° Celles dont le domicile fiscal est situé hors du Tchad sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source tchadienne.
II. Sont considérées comme ayant au Tchad leur domicile fiscal :
1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue, soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période d'au moins une année ;
2° Les personnes qui, sans disposer d'une habitation dans les conditions définies au 1° y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal. D’une manière générale toute personne ayant séjourné au Tchad pendant plus de 183 jours au cours d’une année est réputée y avoir son séjour principal ;
3° Les personnes qui ont au Tchad le centre de leurs intérêts économiques ;
4° Les personnes se trouvant hors du Tchad au premier janvier de l'année de l'imposition qui, à cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises auxquelles elles appartenaient avant leur départ du Tchad ;
5° Les fonctionnaires tchadiens ou étrangers payés par un budget autre que l’un des budgets du Tchad pendant toute la durée de la période au cours de laquelle ils restent affectés au Tchad. Cette période qui n’est pas interrompue par les congés des fonctionnaires en cause, commence le jour de l’affectation au Tchad et se termine la veille du jour où les intéressés reçoivent une affectation hors du Tchad ;
6° Les personnes ayant quitté le Tchad avant le 31 décembre de l'année de l'imposition qui y conservent des intérêts et n'ont pas fait connaître que leur départ était définitif ;
III. Les personnes physiques de nationalité tchadienne ou étrangère n’ayant ni domicile ni résidence dans la République du Tchad pour autant qu’elles aient des revenus réalisés dans l’Etat ou en provenant, et à raison desdits revenus.

Article 115

I. Le revenu correspondant à une part est taxé en appliquant le taux de :
1° 20 % à la fraction de revenus n'excédant pas 300 000 Francs ;
2° 25 % à la fraction de revenus comprise entre 300 000 et 800 000 Francs ;
3° 30 % à la fraction de revenus comprise entre 800 000 et 1 000 000 de Francs ;
4° 40 % à la fraction de revenus comprise entre 1 000 000 et 1 500 000 Francs ;
5° 45 % à la fraction de revenus comprise entre 1 500 000 et 2 000 000 de Francs ;
6° 50 % à la fraction de revenus comprise entre 2 000 000 et 3 000 000 de Francs ;
7° 55 % à la fraction de revenus comprise entre 3 000 000 et 6 000 000 de Francs ;
8° 60 % à la fraction supérieure à 6 000 000 de Francs.

II. Pour les contribuables dont le revenu par part n’excède pas 300 000 FCFA, la cotisation est réduite de 20 %. Ce taux de réduction est diminué d’un point par tranche de 1 000 FCFA jusqu’à 310 000 FCFA.
Lorsque le revenu net par part est compris entre 310 000 et 600 000 FCFA, la cotisation est diminuée d’un point par tranche de 1 000 FCFA jusqu’à 610 000 FCFA.

III. Lorsque, parmi le revenu global, sont compris des revenus visés aux articles 44 et 92, la cotisation est établie sous déduction d'un crédit d'impôt égal à 4 % du revenu net tel qu'il est défini par l'article 48.

IV. Les cotisations ne sont pas mises en recouvrement lorsque le revenu net global est inférieur ou égal à 86 000 Francs.

V. Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables visés aux I, II, IV, V et VIII de l'article 2.

VI. Les dispositions du I sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les personnes de nationalité tchadienne n'entrant pas dans les prévisions du premier alinéa du présent paragraphe, domiciliées hors du Tchad et disposant de revenus de propriétés, d'exploitations ou de professions exercées au Tchad.

VII. Sous réserve des dispositions de l'article 116, les contribuables n'entrant pas dans les cas visés au V sont considérés comme des contribuables mariés sans enfant à charge s'ils sont ressortissants d'un État ayant passé avec le Tchad des conventions de réciprocité fiscale, et comme célibataires sans enfant à charge dans les autres cas. Toutefois, le montant résultant de l'application du barème décrit au I ne peut être inférieur à 25 % du revenu net imposable.

VIII. L'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les associations ou sociétés visées à l'article 66 est calculé en appliquant au montant total des sommes à raison desquelles elles sont imposables le taux maximum prévu au I, sans abattement ni fractionnement.