Last Change:
08/18/2025
General Tax Code
Original names of the law: Code général des impots
Year: 2024
Type: Domestic law
Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Work & Workplace rights
Description
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Selected provisions
Article 24.- (1) Il est établi un Impôt sur le Revenu des Personnes
Physiques assis sur le revenu global net réalisé.
(2) Sont constitutifs de revenus au sens de l’alinéa 1 ci-dessus les
revenus catégoriels ci-après :
• les traitements, salaires, pensions, et rentes viagères ;
• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les revenus fonciers ;
• les bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales ;
• les bénéfices des exploitations agricoles ;
• les bénéfices des professions non commerciales et assimilées.
Article 25.- Sous réserve des dispositions des Conventions
internationales et de celles de l’article 27 ci-après, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû par toute personne physique ayant au Cameroun son domicile fiscal en raison de l’ensemble de ses revenus mondiaux.
- Sont considérées comme ayant au Cameroun un domicile fiscal :
a) les personnes qui ont au Cameroun leur foyer ou le lieu de
leur séjour principal ;
b) celles qui exercent a Cameroun une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c) celles qui ont au Cameroun le centre de leurs intérêts économiques.
- Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal au
Cameroun, les fonctionnaires ou agents de l’État exerçant leurs
fonctions dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis à l’impôt
dans ce pays.
- Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du Cameroun,
sont passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
quant à leurs gains de source camerounaise.
- Sont également passibles de l’Impôt sur le Revenu des
Personnes Physiques, les personnes de nationalité camerounaise ou étrangère ayant ou non leur domicile fiscal au Cameroun qui
recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée au Cameroun par une Convention internationale relative à
l’élimination de la double imposition.
- Les personnels des organisations internationales et des missions
diplomatiques et consulaires recrutés localement ou non et
n’ayant pas la qualité d’agent diplomatique au sens des
conventions internationales demeurent assujettis de plein droit à
l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au Cameroun.