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08/07/2025

Penal Code, Ordinance No. 83.162 of 1983, 9 July 1983

Original names of the law: Code Pénal, Ordonnance No. 83.162 du 1983, 9 July 1983

Year: 1983

Type: Domestic law

Rights Category: Family life

Description

The Penal Code of Mauritania, enacted in 1983, established a comprehensive framework for criminal law in the country. The code is heavily influenced by Islamic law (Sharia), which is reflected in its provisions and penalties. The code also addresses crimes such as murder, assault, and robbery, prescribing penalties that align with both traditional Islamic jurisprudence and modern legal principles. Additionally, the code outlines procedures for judicial processes,  fair trials and the protection of defendants' rights. 


 

Selected provisions
Article 246

Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.

Article 306

Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur et aux mœurs islamiques ou a violé les lieux sacrés ou aidé à les violer, si cette action ne figure pas dans les crimes emportant la Ghissass ou la Diya, sera punie d'une peine correctionnelle de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 60.000 UM.
Tout musulman coupable du crime d'apostasie, soit par parole, soit par action de façon apparente ou évidente, sera invité à se repentir dans un délai de trois jours.
S'il ne se repent pas dans ce délai, il est condamné à mort en tant qu'apostat, et ses biens seront confisqués au profit du Trésor. S'il se repent avant l'exécution de cette sentence, le parquet saisira la Cour suprême, à l'effet de sa réhabilitation dans tous ses droits, sans préjudice d'une peine correctionnelle prévue au 1er paragraphe du présent article.
Toute personne coupable du crime d'apostasie (Zendagha) sera, à moins qu'elle ne se repente au préalable, punie de la peine de mort.
Sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans, toute personne qui sera coupable du crime d'attentat à la pudeur.
Tout musulman majeur qui refuse de prier tout en reconnaissant l'obligation de la prière sera invité à s'en acquitter jusqu'à la limite du temps prescrit pour l'accomplissement de la prière obligatoire concernée. S'il persiste dans son refus jusqu'à la fin de ce délai, il sera puni de la peine de mort.
S'il ne reconnaît pas l'obligation de la prière, il sera puni de la peine pour apostasie et ses biens confisqués au profit du Trésor public. Il ne bénéficiera pas de l'office consacré par le rite musulman.

Article 307

Tout musulman majeur de l'un ou l'autre sexe, coupable de crime de Zina commis volontairement et constaté, soit par (4) quatre témoins, soit par l'aveu de l'auteur, soit, en ce qui concerne la femme, par un état de grossesse, sera puni publiquement, s'il est célibataire, d'une peine de flagellation de cent (100) coups de fouet et d'un an d'emprisonnement.
Si le coupable est du sexe masculin, la peine d'emprisonnement sera exécutée hors du lieu où le crime a été commis.
Si le coupable est malade, l'exécution de la peine est suspendue jusqu'à guérison.
Toutefois, la peine de mort par lapidation, Tajoum, sera prononcée à l'égard du coupable marié ou divorcé.
A l'égard de la femme en état de grossesse, la peine de flagellation et celle de lapidation sont suspendues jusqu'à l'accouchement.

Article 308

Tout musulman majeur qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe sera puni de peine de mort par lapidation publique. S'il s'agit de deux femmes, elles seront punies de la peine prévue à l'article 306, paragraphe premier.

Article 420

Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plantes, venues naturellement ou faites de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être, par l'arrêt du jugement, interdits de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Article 421

Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de dix jours ni au-delà de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans.

Article 422

Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.

Article 423

S'il y a destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans.

Article 424

Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les articles 421 et 422, et de dix jours dans le cas prévu par l'article 423 si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques ou vicinales ou de traverse.

Article 425

Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de dix jours ni au-dessus de deux mois.

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