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08/07/2025

Penal Code, Ordinance No. 83.162 of 1983, 9 July 1983

Original names of the law: Code Pénal, Ordonnance No. 83.162 du 1983, 9 July 1983

Year: 1983

Type: Domestic law

Rights Category: Family life

Description

The Penal Code of Mauritania, enacted in 1983, established a comprehensive framework for criminal law in the country. The code is heavily influenced by Islamic law (Sharia), which is reflected in its provisions and penalties. The code also addresses crimes such as murder, assault, and robbery, prescribing penalties that align with both traditional Islamic jurisprudence and modern legal principles. Additionally, the code outlines procedures for judicial processes,  fair trials and the protection of defendants' rights. 


 

Selected provisions
Article 426

L'emprisonnement sera de vingt jours au moins et de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert.
Dans les cas prévus par le présent article et les six précédents, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire public et en raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se référera.
Il en sera de même, quoique cette circonstance n’existe point, si le fait a été commis pendant la nuit.

Article 427

Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un au plus.

Article 428

Quiconque aura empoisonné des chameaux, chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 60.000 UM. Les coupables pourront être, par l'arrêt ou le jugement, interdits de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Article 429

Ceux qui, sans nécessité, publiquement ou non, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article ou commis à leur égard un acte de cruauté, seront punis ainsi qu'il suit : si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois; s'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire ou fermier, l'emprisonnement sera de dix jours à un mois; s'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à deux mois.
Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture.
Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique ou commis un acte de cruauté dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de dix jours au moins et de six mois au plus.
S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.

Article 431

Dans tous les cas prévus par les articles 420, 421, 423, 424, 425, 426, 427 et 429, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5.000 UM.

Article 432

Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelque matériau qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou séchées, quiconque aura supprimé ou déplacé des bornes limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 10.000 UM.

Article 433

Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 10.000 UM, les propriétaires ou fermiers ou toute autre personne jouissant de moulins, usines ou étangs qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au- dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.
S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de dix jours à un mois.

Article 434

Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre ont été commis par des gardes forestiers ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois et d'un tiers au plus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit.

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