Decree No. 03/014 of 2003, on the organization and functioning of the National Commission for Refugees and the Appeals Commission - Generic

La demande du statut de réfugié est introduite par Ie requérant, soit
directement auprès du Secretariat Permanent de la Commission Nationale, soit par I'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations
Unies pour les Réfugiés qui la transmet au Secretariat Permanent.

Toutefois, en Provinces, sous réserve des attributions reconnues aux antennes provinciales, la demande est déposée auprès du Gouverneur ou de I'autorité territoriale la plus proche qui la transmet Ie plus rapidement possible au President de la Commission Nationale. Cette demande est, par la suite enregistrée par Ie Secrétaire Permanent.

Le Secrétaire Permanent, Ie Gouverneur de Province ou I'autorité locale compétente délivre, des reception de la demande, à chaque membre de la famille, un récepissé valant autorisation provisoire de séjour, valable durant toute la durée de la procedure d'éligibilité.

Cependant, le récépissé délivré par les autorités territoriales demeure provisoire tant qu'i n'est pas confirmé par la Commission Nationale pour les Réfugiés.

Les modalités pratiques du depot et de !'enregistrement de la
demande ainsi que la forme, les mentions et la validité du récépissé
délivré par I'autorité territoriale ou Ie Secrétaire Permanent seront
déterminées dans Ie Règlement Intérieur de la Commission Nationale pour les Réfugiés.

La procedure devant la Commission Nationale pour les Réfugiés, est gratuite et sans frais pour les demandeurs d'asile et les réfugiés.