Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à toute personne à l’égard de laquelle des raisons sérieuses permettent de penser :
- qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
- qu’elle a commis un crime grave de caractère non politique et en dehors du pays d’accueil avant d’être admise comme
réfugiée :
- qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux objectifs et aux principes de l’Union Africaine ;
- qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux objectifs des Nations Unies.

(1) Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non, et sans exonération d’impôts et de taxes, ainsi qu’en matière d’avantage sociaux liés à l’exercice d’une telle activité, les personnes reconnues comme réfugiées sont assimilées aux nationaux.
(2) Elles reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à l’éducation, les droits d’inscription scolaire et universitaire et les frais des centres des œuvres universitaires.

(1) La présente loi s’applique à tout demandeur d’asile et réfugié sans discrimination au regard de son genre, de sa religion, de sa race, ou de sa nationalité.
(2) Tout enfant non accompagné, sous réserve des vérifications nécessaires, bénéficie du statut de réfugié.
(3) L’Etat du Cameroun, en collaboration avec les organisations internationales, apporte son concours au rétablissement du regroupement familial.

Les décisions des deux organes visés à l’article 16 ci-dessus ne sont susceptibles d’aucun recours devant les juridictions nationales de droit commun.