(1) Un réfugié se trouvant régulièrement sur le territoire du
Cameroun ne pourra être expulsé que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.
(2) L’expulsion d’un réfugié n’a lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi.
(3) La décision d’expulsion est signifiée au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés qui se charge de lui trouver un pays d’asile dans un délai de soixante douze (72) heures. Cette
décision d’expulsion est également signifiée à l’intéressé qui est sous la surveillance des autorités de maintien de
l’ordre.
(4) L’expulsion entraîne de plein droit le retrait de la carte de réfugié.

Aucun réfugié ne peut être extradé, de quelque manière que ce soit, sur les frontières d’un territoire visé à l’alinéa (1) de l’article 7 ci-dessus.

Il est créé une commission d’éligibilité au statut de réfugié et une commission des recours des réfugiés dont l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédures sont fixés par décret.

Les décisions des deux organes visés à l’article 16 ci-dessus ne sont susceptibles d’aucun recours devant les juridictions nationales de droit commun.