Date of publication:
07/07/2025
Chad
Please describe the judicial system in the state.
The Constitutional Council is competent in constitutional and electoral matters (article 174), meaning that it not only rules on the constitutionality of laws, as well as the conformity of treaties and international agreements with the Constitution, but also monitors the regularity and transparency of referendums and elections and proclaims the results of elections.
The nine members of the Constitutional Court are appointed by the President of the Republic (article 175). Three of them are magistrates and six of them are high-level jurists. Their mandate lasts nine years and is not renewable (Article 176).
The Supreme Court is the highest Court of the judicial and administrative branches (article 166). In that regard, the Supreme Court is composed of two chambers: one judicial and one administrative. The Supreme Court’s twenty-one members are appointed by the President of the Republic after consulting the Presidents of the National Assembly and the Senate. The President of the Supreme Court is appointed among the senior magistrates of the judicial order. Fourteen members are also selected from among the senior magistrates of the judicial order , while the remaining six members are specialists in public law. Their mandate lasts seven years.
Regarding traditional justice mechanisms, the Constitution acknowledges in article 226 customary and traditional authorities. Among their functions, it is stated in Article 228 that customary and traditional authorities participate in the non-judicial resolution of disputes within their territorial jurisdiction. Customary and traditional authorities shall also collaborate with local authorities (communautés autonomes) and the State’s administration (article 227 and 229). The applicability of customary and traditional laws is restricted to the communities that recognize the said customary and traditional law (article 170). In practice, traditional justice seems to be mainly concerned with civil matters.
Related provisions of domestic law or policy
Constitution of the Republic of Chad
- Year: 2023
- Type: Domestic law
- Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
- Link to external source: https://www.refworld.org/legal/legislation/natlegbod/2023/fr/149383
Legal provision
Article 229
les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l’Administration dans le respect des libertés et des droits de l’Homme.
Article 227
les autorités traditionnelles et coutumières concourent à I'encadrement des populations et appuient I'action des Collectivités autonomes.
Article 228
les autorités traditionnelles et coutumières participent, notamment - à la valorisation des us et coutumes - à la promotion de la paix, du développement et de la cohésion sociale - au règlement non juridictionnel des différends dans leur ressort territorial.
Article 226
les autorités traditionnelles et coutumières sont les garants des us et coutumes.
Article 168
le mandat des membres de la Cour suprême est de sept ans renouvelable. Les membres de la Cour suprême sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d’empêchement définitif.
Article 167
la Cour suprême est composée de vingt-et-un membres dont un président et vingt conseillers Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire. Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sur les vingt conseillers, quatorze sont choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire et six parmi les spécialistes du droit public.
Article 166
la Cour suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire et administrative. Ele connait du contentieux des élections locales. La Cour suprême comprend deux chambres : - une chambre judiciaire - une chambre administrative.
Article 176
le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neufs ans non renouvelable. Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d’empêchement définitif.
Article 175
le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau nommés par décret du Président de la République. Les membres du Conseil constitutionnel doivent être d'une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d’une grande probité.
Article 174
Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Il connaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République élu. Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité : - des lois organiques, des lois sur les libertés publiques et les droits fondamentaux avant leur promulgation ; - des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat et des autres institutions consacrées par la présente Constitution avant leur mise en application. Le Conseil constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l'État et entre l’État et les Collectivités autonomes.
Article 170
Jusqu'à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s'appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues. Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l’inégalité entre les citoyens sont interdites.