Last Change:
03/18/2025
Constitution de la République du Chad
Year: 2023
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
The Constitution is the supreme law of the country. The right of asylum is recognized and affirmed within it. It prohibits discrimination at various levels and acknowledges inalienable rights for Chadian citizens and individuals residing on the Chadian territory. In this regard, it has a major impact on the rest of Chadian legislation, particularly that concerning asylum seekers and refugees.
Selected provisions
Jusqu'à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s'appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues.
Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l’inégalité entre les citoyens sont interdites.
Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
Il connaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales.
Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.
Il reçoit le serment du Président de la République élu.
Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité :
- des lois organiques, des lois sur les libertés publiques et les droits fondamentaux avant leur promulgation ;
- des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat et des autres institutions consacrées par la présente Constitution avant leur mise en application.
Le Conseil constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l'État et entre l’État et les Collectivités autonomes.
le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau nommés par décret du Président de la République.
Les membres du Conseil constitutionnel doivent être d'une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d’une grande probité.
le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neufs ans non renouvelable.
Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d’empêchement définitif.
la Cour suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire et administrative.
Ele connait du contentieux des élections locales. La Cour suprême comprend deux chambres :
- une chambre judiciaire
- une chambre administrative.
la Cour suprême est composée de vingt-et-un membres dont un président et vingt conseillers
Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sur les vingt conseillers, quatorze sont choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire et six parmi les spécialistes du droit public.
le mandat des membres de la Cour suprême est de sept ans renouvelable.
Les membres de la Cour suprême sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d’empêchement définitif.
les autorités traditionnelles et coutumières sont les garants des us et coutumes.
les autorités traditionnelles et coutumières concourent à I'encadrement des populations et appuient I'action des Collectivités autonomes.
les autorités traditionnelles et coutumières participent, notamment
- à la valorisation des us et coutumes
- à la promotion de la paix, du développement et de la cohésion
sociale
- au règlement non juridictionnel des différends dans leur ressort
territorial.