Tout étranger doit, pour entrer au Zaïre, être muni des documents et visas prévus par le Président du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République.

Les transporteurs sont responsables vis-à-vis de la République du Zaïre du rapatriement et de l'entretien éventuel au Zaïre des étrangers qu'ils y auraient transportés si ces étrangers n'ont pu établir, au départ, qu'ils étaient munis des documents et visas requis.

Tout étranger qui quitte le Zaïre doit être muni des documents prévus par le président du Mouvement populaire de la révolution, président de la République.

Pour avoir la qualité de réfugié, l'étranger doit être muni d'une reconnaissance délivrée, après avis de la Commission Nationale d'Immigration prévue à l'article 18 par le Commissaire d'Etat à l'Administration du Territoire, saisi par voie de requête, ou des documents délivrés en application des conventions internationales auxquelles le Zaïre a adhéré.

La requête doit être introduite dans le délai de vingt et un jours à compter de l'entrée sur le territoire.

Lorsqu'un étranger qui n'a pas la qualité de réfugié mais de déclare tel, a pénétré sur le territoire sans se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, il est sursis à statuer sur sa demande de délivrance d'une carte de résidence aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Jusqu'au jour de la modification de la décision, il est assigné à résider au lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative territoriale.

Les étrangers séjournent et circulent librement sur le territoire national sous réserve des lois et règlements de la République du Zaïre. Toutefois, ils ont l'obligation de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité des pièces et documents sous couvert desquels ils sont autorisés à séjourner au Zaïre.

Le président du Mouvement populaire de la révolution, président de fa République peut, par ordonnance motivée, expulser du Zaïre tout étranger qui, par sa présence ou par sa conduite, compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l'ordre public.

L'étranger à charge duquel une procédure d'expulsion est entamée et qui est susceptible de se soustraire à l'exécution de cette mesure peut être incarcéré dans une maison d'arrêt par l'administrateur général du C.N.R.I. ou son délégué, pour une durée de quarante-huit heures. En cas d'absolue nécessité, cette durée pourra être prorogée de quarante-huit heures en quarante-huit heures, sans que la détention puisse dépasser huit jours.

Tout étranger qui se sera soustrait à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou qui, expulsé du Zaïre, y aura pénétré de nouveau sans autorisation spéciale du président du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, sera puni d'une servitude pénale de un à six mois et d'une amende de 5 à 10.000 zaïres, ou de l'une de ces peines seulement. À l'expiration de la peine, il sera conduit à la frontière.

L'étranger qui fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire zaïrois, peut, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de le faire, être astreint par arrêté du commissaire l'État à l'Administration du territoire, à résider en un lieu déterminé; il doit se présenter périodiquement aux services de police.

L'étranger qui n'a pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou qui, ultérieurement, a quitté cette résidence sans autorisation du commissaire d'État à l'Administration du territoire est passible des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa premier.

Sera puni d'une servitude pénale de trois mois au maximum et d'une amende qui ne dépassera pas cinq mille zaïres ou j'une de ces peines seulement:

1. tout étranger qui aura pénétré au Zaïre sans se conformer aux dispositions de l'article 3, alinéa 1;

2. tout étranger qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais légaux, la délivrance d'une carte de résidence;

3. tout étranger auquel la carte de résidence aura été refusée ou retirée et qui séjournera sur le territoire après l'expiration du délai qui lui aura été imparti;

4. tout étranger qui sera porteur d'une carte de résidence ou d'un récépissé de demande non valable;

5. toute personne qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger;

6. toute personne qui aura entravé l'accomplissement de leurs fonctions par les agents de l'autorité agissant en exécution des prescriptions de la présente ordonnance-loi ou de ses mesures d'exécution.

Sera puni des mêmes peines que celles prévues à l'article 22, tout étranger qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article 11.

Les infractions aux dispositions des mesures d'exécution de la présente ordonnance-loi seront punies d'une servitude pénale de 30 jours au maximum et d'une amende qui ne dépassera pas 5.000 zaïres ou d'une de ces peines seulement.