La nationalité congolaise est une et exclusive.
Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.
Elle est soit d’origine, soit acquise par l’effet de la naturalisation, de l’option, de l’adoption, du mariage ou de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo.

Sans préjudice des dispositions des articles 22 et 34 de la présente loi, la nationalité Congolaise peut être conférée par naturalisation, après avis conforme de l’Assemblée Nationale, à tout étranger qui a rendu d’éminents services à la République Démocratique du Congo, ou à celui dont la naturalisation présente pour la République Démocratique du Congo un intérêt réel à impact visible.

Le décret accordant la naturalisation est délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Le Président de la République signe ce décret après avis conforme de l’Assemblée Nationale.
Le requérant qui aura obtenu la naturalisation par Décret, sera admis à jouir de la qualité de citoyen congolais, mais seulement à partir du moment où il aura prêté serment, devant la Cour d’appel de sa résidence, d’être fidèle à la République Démocratique du Congo, de respecter ses lois, de n’invoquer dans ce territoire la protection d’un autre Etat, de ne jamais porter des armes contre lui et ses citoyens en faveur d’une autre puissance et de ne jamais contrecarrer ses intérêts.

L’étranger ou l’apatride qui contracte le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise peut, après un délai de 7 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité congolaise par décret délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à condition qu’à la date du dépôt de la demande, la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint congolais ait conservé sa nationalité.
Le décret ne peut être signé qu’après avis conforme de l’Assemblée
Nationale.
Ce décret mentionne, le cas échéant, les noms des enfants mineurs
concernés par l’effet collectif de la nationalité et prend effet à la date de sa signature. Il est publié au Journal Officiel et notifié à l’intéressé.

Tout enfant né en République Démocratique du Congo de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 18 ans accomplis, acquérir la nationalité congolaise à condition qu’il en manifeste par écrit la volonté et qu’à cette date il justifie d’une résidence permanente en République Démocratique du Congo.

La nationalité congolaise par acquisition est soumise aux conditions
suivantes :
1. être majeur ;
2. introduire expressément une déclaration individuelle ;
3. déposer une déclaration d’engagement par écrit de renonciation à toute autre nationalité ;
4. savoir parler une des langues congolaises ;
5. être de bonne vie et mœurs ;
6. avoir à la date de la demande une résidence permanente en République Démocratique du Congo depuis 7 ans ;
7. ne s’être jamais livré au profit d’un Etat étranger, à des actes
incompatibles avec la qualité de congolais, ou préjudiciables aux intérêts de la République Démocratique du Congo ;
8. n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive par les juridictions nationales ou étrangères pour l’une des infractions ci-après :
a. haute trahison ;
b. atteinte à la sûreté de l’Etat ;
c. crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes d’agression ;
d. crimes de terrorisme, assassinat, meurtre, viol, viol des mineurs et pédophilie ;
e. crimes économiques, blanchiment de capitaux, contrefaçon, fraude fiscale, fraude douanière, corruption, trafic d’armes, trafic de drogue.

Toute déclaration en vue d’acquérir la nationalité congolaise, d’y renoncer ou de la recouvrer dans les cas prévus par la présente loi doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. être présentée en double exemplaire ;
2. comporter élection de domicile en République Démocratique du Congo de la part de l’intéressé ;
3. comporter la signature légalisée de l’impétrant
4. être accompagnée des documents qui sont déterminés Arrêté
du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux délibéré en
Conseil des Ministres ;
5. être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur
contre récépissé après remise des pièces requises.

Sans préjudice des dispositions de l’article 34 de la présente loi, toute déclaration doit, à peine de nullité, être reçue et enregistrée par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Toutefois, toute déclaration faite en violation des dispositions de l’article 22 ne peut être enregistrée. La décision de refus d’enregistrement est notifiée au déclarant dans le délai de six mois, à dater de la réception de la déclaration.
Ce refus peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et le cas échéant, d’un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice.

En cas de violation des dispositions des articles 22 et 34 de la présente loi par l’impétrant, le Gouvernement rejette par décret la demande d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité congolaise.
La décision de rejet est, endéans 3 mois à dater de la réception de la déclaration visant l’acquisition ou le recouvrement de la nationalité, notifiée à l’impétrant par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la République, et le cas échéant, d’un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice.

Dans les 6 mois de la réception de la demande de naturalisation, il est procédé par les soins du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux à une enquête sur l’honorabilité du requérant et à une publicité de cette demande.
A l’issue de l’enquête, la demande de naturalisation, toutes les pièces de l’instruction ainsi que le projet de décret portant naturalisation sont soumis aux délibérations du Conseil des Ministres.
Après délibérations au Conseil des Ministres, le Gouvernement dépose à l’Assemblée Nationale pour avis conforme le dossier complet de la demande de naturalisation ainsi que les délibérations du Conseil des Ministres.