La demande d’un étranger tendant à acquérir la nationalité
congolaise doit, à l’appui de la déclaration prévue à l’article 34 de la
Loi n° 004/24 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, être présentée en double exemplaire et comportée sa signature légalisée.
Elle est accompagnée des documents suivants :
1) Un acte d’élection de domicile en République démocratique du Congo comportant sa signature légalisée ;
2) Un extrait d’acte de naissance dûment légalisé et établi par les autorités compétentes de son pays d’origine ou par les autorités congolaises, ou à défaut d’un acte de naissance, un acte administratif ou judiciaire supplétif d’un acte de naissance établi par les autorités congolaises compétentes, soit par les autorités compétentes de son pays d’origine, attestant son âge et son Identité ;
3) Un procès-verbal d’audition attestant que l’impétrant sait parler une des langues congolaises tel que certifié par le service de la justice ayant la nationalité dans ses attributions ;
4) Une ou plusieurs attestations établies par les autorités compétentes certifiant qu’il a eu sa résidence habituelle en République Démocratique du Congo pendant les sept dernières années qui ont précédé le dépôt de sa demande ;
5) Un certificat de bonnes vie, conduite et mœurs, établi depuis moins de trois mois par les autorités compétentes ;
6) Un extrait de casier judiciaire établi depuis moins de trois mois, homologué par le Parquet général de la République ;
7) Un certificat médical établi depuis moins de trois ans attestant qu’il est sain d’esprit et que, d’après son état physique, il ne doit être ni une charge ni un danger pour la collectivité ;
8) Un rapport établi par les autorités compétentes de l’Agence Nationale des Renseignements de la République Démocratique du Congo attestant qu’il ne s’est jamais livré au profit d’un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de congolais ou préjudiciables aux intérêts de la République ;
9) Une attestation établie par le bourgmestre, l’Administrateur du territoire ou par le notaire certifiant que pendant les sept années précédant la demande de naturalisation, il a eu le centre de ses principaux intérêts matériels en République Démocratique du Congo;
10) Une attestation délivrée par le Bourgmestre, l’Administrateur du territoire ou par le notaire justifiant qu’il possède les moyens de subsistance suffisants ;
11) Une attestation délivrée par l’employeur si l’impétrant est lié par un contrat de travail ;
12) Un certificat de législation établissant que, d’après la loi du pays d’origine de l’impétrant, les ressortissants de ce pays perdent leur nationalité dans le cas où ils acquièrent volontairement une nationalité étrangère ;
13) La traduction en langue française des documents rédigés et une autre langue, légalisée par les autorités compétentes du pays de l’impétrant ;
14) Une attestation d’honorabilité établie par le Ministre de la Justice après une enquête effectuée par le service compétent du Ministère de la Justice et d’autres organismes publics qu’il pourra déterminer pour certifier que l’impétrant a rendu des services éminents à la République ou que sa naturalisation présente pour la République Démocratique du Congo un intérêt réel à impact visible ;
15) Un curriculum vitae

La demande d’une étrangère épouse d’un congolais ou dont le mari a acquis la nationalité congolaise, tendant acquérir la nationalité congolaise par l’effet du mariage doit, à l’appui de la déclaration prévue par l’article 34 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, être présentée en double exemplaire comportant sa signature légalisée.
Elle est accompagnée des documents suivants :
1) Un acte d’élection de domicile en République Démocratique du Congo comportant sa signature légalisée.
2) Un extrait d’acte de naissance dûment légalisé et établi par les autorités compétentes de son pays d’origine ou par les autorités congolaises, ou à défaut d’acte de naissance, un acte administratif ou judiciaire supplétif à l’acte de naissance établi soit par les autorités congolaises compétentes, soit par les autorités compétentes de son pays d’origine, attestant son âge et son identité ;
3) Une copie de l’acte de mariage établi par les autorités compétentes du pays où le mariage a été célébré et attestant que celui-ci a durée au moins cinq ans sans interruption ;
4) Un certificat de bonnes vie, conduite et mœurs, établi depuis moins de trois mois par les autorités compétentes ;
5) Un extrait de casier judiciaire établi depuis moins de trois mois, homologué par le Parquet général de la République ;
6) Un certificat médical établi depuis moins de trois mois attestant qu’il est sain d’esprit et que, d’après son état physique, il ne doit être ni une charge ni un danger pour la collectivité ;
7) Un procès-verbal d’audition établi, à défaut d’un organe compétent, par le service de la justice ayant la nationalité dans ses attributions attestant qu’il sait parler une des langues congolaises;
8) Une attestation délivrée conformément au paragraphe 2 du chapitre 3 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise établissant que son époux est de nationalité congolaise ou qu’il a acquis volontairement la nationalité congolaise qu’à la date de sa naissance, l’un de ses parents était de nationalité congolaise ;
9) Un certificat médical établi depuis moins de trois mois attestant qu’il est sain d’esprit et que, d’après son état physique, il ne doit être ni une charge ni un danger pour la collectivité ;
10) La traduction en langue française des documents rédigés en une autre langue, légalisée par les autorités compétentes du pays de l’impétrant ;

La demande d’un enfant né en République Démocratique du Congo des parents étrangers tendant à acquérir la nationalité congolaise par effet de la naissance et de la résidence doit, a l’appui de la déclaration prévue à l’article 34 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 de la loi relative à la nationalité congolaise, être accompagnée des documents suivants :
1) un acte d’élection de domicile en République Démocratique du Congo comportant sa signature légalisée ;
2) Un extrait d’acte de naissance dûment légalisé établi par les autorités compétentes de son pays d’origine ou par les autorités congolaises ou à défaut d’acte de naissance, un acte administratif ou judiciaire supplétif à l’acte de naissance établi soit par les autorités congolaises compétentes, soit par les autorités compétentes de son pays d’origine, attestant son âge et son identité ;
3) Une attestation certifiant qu’il a une résidence permanente en
République Démocratique du Congo ;
4) Une déclaration écrite et signée de sa main par laquelle il affirme sa volonté d’acquérir la nationalité congolaise dûment notariée ;
5) La traduction en langue française des documents rédigés en une autre langue, légalisée par les autorités compétentes du pays.

Le Ministre de la Justice peut, par décision motivée, dispenser une
personne de la production d’un ou plusieurs documents prévus
par le présent Arrêté, le cas échéant, lui prescrire la production d’autres documents destinés à les remplacer.