Last Change:

08/15/2025

Internal Regulations of Refugee Camps

Original names of the law: Réglement intérieur camp des réfugiés

Year: 2013

Type: Other

Rights Category: Education, Freedom of movement, Nationality, Integration & Public Affairs

Description

The internal regulations for refugee camps set out the rights and obligations in force in refugee camps in the DRC. They also organize certain aspects of daily life in the camps, such as visits, material assistance and refugee committees.

Selected provisions
Article 1

Tout réfugié jouit de la protection juridique et de l'assistance humanitaire de la RDC, avec l'appui de l'UNHCR et des partenaires, suivant les normes établies par les conventions internationales pertinentes.

Article 2

Tout réfugié jouit sans discrimination des libertés et droits fondamentaux consacrés par la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et les autres instruments juridiques internationaux.

Article 3

Pour leur sécurité et leur bien-être, les réfugiés sont établis dans des camps. Ils ont droit à l'assistance humanitaire dans la mesure des possibilités offertes par les programmes mis en œuvre : santé, nourriture, eau, hygiène et assainissement.

Article 4

Pour une meilleure garantie de leur protection juridique, des documents d'identité seront délivrés aux réfugiés par les autorités compétentes de la RDC par l’entremise de la CNR. Il en est de même des documents administratifs ou d’état civil (actes de naissance, de décès et de mariage).

Article 5

Tous les enfants réfugiés ont droit à l'éducation primaire publique gratuite.

Article 6

Tout réfugié a droit à un accès libre et équitable à la justice. Il a le droit de porter à la connaissance de la CNR et de l'UNHCR tout manquement à l’éthique professionnelle commis par un membre du personnel des organisations intervenant sur le camp. Ce droit doit être exercé selon les règles publiques régissant la procédure de plainte en vigueur dans le camp.

Article 7

Les principes des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales doivent être respectés par tous. À ce titre, le respect du genre, de l'âge, de la diversité, des droits de l'enfant et des personnes à besoins spécifiques est absolu.

Article 23

Tout déplacement d'un réfugié au-delà du territoire où est situé le camp est soumis à un billet de sortie délivré gratuitement par l'Administrateur du camp. Le détenteur d'un billet de sortie dont la validité est expirée sera considéré comme réfugié en situation irrégulière, sauf raison valablement motivée.

Article 24

Les déplacements autorisés par le billet de sortie peuvent être limités pour des raisons de sécurité.