La réforme resterait lettre morte si le dispositif proposé par le législateur n’était pas financé dans le cadre d’un plan de financement budgétaire qui verra l’engagement de l’Etat augmenter progressivement tous les ans, en coordination avec le Ministère du budget et les PTF qui accepteront de poursuivre leur appui dans le cadre de l’aide au développement. Mettre en place ce fonds d’aide juridique est un résultat essentiel à atteindre ainsi que l’augmentation annuelle du budget voté et attribué aux fournisseurs de ladite aide juridique (Résultat 5). Le développement de ce processus pour un financement étatique annuel de l’accès au droit et à la justice sera précédé par une évaluation des coûts de l’aide judiciaire à partir de meilleures pratiques existantes et la mise en place d’un mécanisme de coordination avec les PTF.

Pour renforcer davantage la confiance du citoyen en la justice, l’information des citoyens sur les modalités du recours en justice (connaissance des coûts ; des juridictions formelles à saisir et des
mécanismes alternatifs disponibles, etc.) est une priorité à travers des actions d’affichage systématique des coûts et de simplification des frais de justice.

Des bureaux d’accueil seront créés dans toutes les juridictions et parquets du pays pour faciliter la compréhension des procédures judiciaires, en parallèle avec des campagnes de communication. Il faudra dans un premier temps définir la manière et les moyens nécessaires à la mise en place des bureaux d’accueil efficaces (taille, formation du personnel, documentation, informations dispensées, etc.) et ensuite les installer dans quelques juridictions-pilotes. La dernière étape consistera à l’étendre à l’ensemble des juridictions.

Par ailleurs, les OSC et les parajuristes dont le rôle est reconnu comme primordial dans la promotion de l’accès au droit seront appuyés financièrement et techniquement. Les actions de sensibilisation conduites par les juridictions associeront les OSC et l’Etat, à travers ses Divisions provinciales. Ces actions seront conduites en lien avec l’appui aux AF (Résultat 4) afin de permettre aux justiciables de saisir la justice dans les meilleures conditions, mais également avec le développement des actions de renforcement des droits humains en milieu carcéral, notamment pour faciliter les activités de monitoring.

Compte tenu de la géographie du pays et de la carte judiciaire existante, il est crucial de continuer à organiser des AF mais en améliorant leur planification/organisation et leur financement. Pour que ces AF soient financées par l’Etat la priorité sera, à court terme, de renforcer les compétences des chefs de juridiction et d'offices, et de leurs services en matière de planification ainsi que de budgétisation.
Afin que la méthodologie d’organisation de ces AF, telle que définie dans le cadre du processus d’élaboration du Guide pratique des audiences foraines conduit par le CSM, soient maitrisée par les acteurs judiciaires, la diffusion de ce Guide sera assurée, et les chefs de juridiction et d’office et leurs services formés à cette organisation.

Ce renforcement de capacités des magistrats, chefs de juridictions et office leur permettra d’établir leur propre planification des audiences foraines en fonction des besoins identifiés dans la province et des moyens humains et financiers disponibles, y compris ceux affectés par les PTF.

A moyen et long terme, un processus global de planification budgétaire sera développé (sur base des planifications faites par les juridictions elles-mêmes) auquel sera joint un mécanisme de coordination avec les PTF qui accepteront de soutenir ces AF. A travers ce plan de financement, le MJ vise une augmentation annuelle de 20% de sa contribution au budget des AF en partenariat avec les PTF.