L'enfant déplacé, réfugié ou qui cherche à obtenir le statut de réfugié qu'il soit accompagné ou non par ses parents, un proche parent ou toute personne, a droit à la protection, à l'encadrement et à l'assistance humanitaire.
L'Etat veille à l'exercice de ses droits.

L'enfant âgé de moins de 14 ans bénéficie, en matière pénale, d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité.

Dans les huit jours qui suivent la prise en délibéré de a cause, le juge prend l'une des décisions suivantes:
1. réprimander l'enfant et le rendre à ses parents ou aux personnes qui exerçaient sur lui l'autorité parentale en leur enjoignant de mieux le surveiller à l'avenir;
2. le confier à un couple de bonne moralité ou à une institution privée agréée à caractère social pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d'âge:
3 le mettre dans une institution publique à caractère social pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d'âge;
4. le placer dans un centre médical ou médicoéducatif approprié;
5. le mettre dans un établissement de garde et d'éducation de l'Etat pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d'âge,.
La mesure prévue au point 3 ne s'applique pas à l'enfant âgé de plus de seize ans.
Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, fixe l'organisation et le fonctionnement de l’établissement de garde et d'éducation de l'Etat.