Est assujetti au régime général de la sécurité sociale pour toutes les branches :
1. tout travailleur soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que le batelier et tout autre personnel naviguant sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe, d’état civil, de religion, d’opinion politique et d’origine, lorsqu’ils exercent, à titre principal, une activité professionnelle sur le territoire national pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat et le montant de la rémunération ;
2. le mandataire de l’Etat dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés d’économie mixte ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;
3. le personnel de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;
4. le marin immatriculé en République Démocratique du Congo engagé à bord d’un navire battant pavillon congolais ;
5. l’employé local d’une mission diplomatique accréditée et établie en République Démocratique du Congo;
6. l’associé actif d’une société ;
7. le travailleur congolais occupé par une entreprise située en République Démocratique du Congo et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire d’un autre pays afin d’effectuer un travail pour une durée n’excédant pas six mois;
8. le travailleur étranger occupé par une entreprise située à l’étranger et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire congolais afin d’effectuer un travail pour une durée excédant six mois

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par l’établissement public, la victime a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, suivant celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident.
L’indemnité est payée par l’établissement public pendant toute la période d’incapacité de travail précédent la guérison, la consolidation de la lésion ou le décès du travailleur.
Le montant de l’indemnité journalière est égal aux deux tiers de la rémunération journalière moyenne de la victime. Ce montant est réduit de moitié pendant la durée de l’hospitalisation si le travailleur n’a pas de charge de famille.
La rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant par quatre-vingt-dix le total des rémunérations soumises à cotisation perçues par l’intéressé au cours des trois mois civils précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.
Au cas où la victime n’a pas travaillé pendant toute la durée des trois mois ou que le début du travail dans l’entreprise où l’accident est survenu remonte à moins de trois mois, la rémunération journalière moyenne est celle qu’elle aurait reçue si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence de trois mois.
L’indemnité journalière est réglée aux mêmes intervalles réguliers que le salaire. Toutefois, ces intervalles ne peuvent être inférieurs à une semaine ni supérieurs à un mois.

Le droit à la pension de retraite s’ouvre à l’âge de soixante ans en faveur de l’assuré qui remplit les conditions suivantes :
1. avoir accompli au moins cent quatre-vingts mois, soit quinze ans d’assurance ;
2. avoir cessé toute activité salariée.

L’assuré âgé d’au moins cinquante-cinq ans et atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques et/ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée, dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par l’établissement public peut, à sa demande ou à celle de son employeur, bénéficier d’une pension anticipée.
Le montant de la pension anticipée est calculé selon les mêmes règles que celui de la pension de vieillesse.

Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs congolais, l’employeur qui :
1. omet de déclarer le début de ses activités, de transmettre les déclarations obligatoires, de solliciter l’immatriculation d’un travailleur dès l’embauche ou de demander sa propre affiliation ;
2. communique des renseignements inexacts ou incomplets sur la rémunération, les cotisations sociales et les avantages sociaux servant de base de calcul de ces cotisations ;
3. ne respecte pas toutes les autres mesures ou obligations prescrites par la présente loi.

Outre le droit reconnu par la présente loi et ses mesures d’exécution à l’établissement public de la sécurité sociale de recourir à la taxation d’office, à la majoration de retard, au recouvrement forcé des cotisations et aux saisies, lorsque le manquement visé à l’article 128 point 3 ci-dessus consiste en l’omission par l’employeur qui omet de précompter les cotisations des travailleurs ou de verser les cotisations globales prévues à l’article 12 de la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement.