Le présent code est applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y compris ceux des entreprises publiques exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la République Démocratique du Congo, quels que soient la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, la nationalité des parties, la nature des prestations, la rémunération ou le lieu de conclusion du contrat, dès lors que ce dernier s’exécute en République Démocratique du Congo. Il s’applique également aux travailleurs des services publics de l’État engagés par le contrat de travail.

Il ne s’applique aux marins et bateliers de navigation intérieure qu’en cas de silence des règlements particuliers qui les concernent ou lorsque ces règlements et ceux régis par les statuts particuliers s’y réfèrent expressément.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

Les magistrats, les juges consulaires des Tribunaux de commerce et les juges assesseurs des Tribunaux du travail ;
Les agents de carrière des Services publics de l’État régis par le statut général ;
Les agents et fonctionnaires de carrière des Services publics de l’État régis par des statuts particuliers ;
Les éléments des Forces armées de la République Démocratique du Congo, de la Police nationale congolaise et du Service national.

Le contrat d'apprentissage prend fin de plein droit avant son terme :

a) par la mort du maître ou de l'apprenti ;

b) par l'appel ou le rappel sous le drapeau de l'apprenti ou du maître ;

c) par la condamnation du maître à une peine de servitude pénale supérieure à trois mois sans sursis ;

d) pour les filles mineures apprenties habitant chez le maître, en cas de divorce de ce dernier, du décès de l'épouse du maître ou de toute femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque de la conclusion du contrat.

Lorsque le travailleur est dans l'incapacité de fournir ses services par suite de maladie ou d'accident, il conserve le droit, pendant toute la durée de la suspension du contrat, aux deux tiers de la rémunération en espèces et à la totalité des allocations familiales.
Le droit aux avantages contractuels en nature subsiste pendant l'incapacité de travail, à moins que le travailleur n'en demande la contrevaleur en espèces. Le logement ne peut, toutefois, être remplacé par sa contrevaleur.
Le calcul de la rémunération pendant ce temps est effectué dans les conditions fixées à l'article 66.

Si la maladie ou l'accident sont réputés maladie professionnelle ou accident du travail aux termes de la réglementation de la sécurité sociale, le travailleur conserve le droit pendant les six premiers mois de la suspension du contrat aux deux tiers de la rémunération en espèce et à la totalité des allocations familiales. L'employeur est autorisé à déduire mensuellement les sommes versées au travailleur par l'Institut National de Sécurité Sociale, en introduisant les pièces justificatives qui doivent être acceptées après vérification par cet Institut.
Pendant la même période, le droit aux avantages en nature subsiste à moins que le travailleur n'en demande la contre-valeur en espèce.
Le logement ne peut, toutefois, être remplacé par sa contre-valeur.

Les enfants et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la nuit dans les établissements industriels publics ou privés.

Le terme nuit visé à l’alinéa précédent signifie la période allant de 18 heures à 6 heures.

Toute femme enceinte dont l’état entraîne des risques pour sa santé, dûment constaté par le médecin, a le droit, sur la base du certificat médical, de suspendre son contrat de travail conformément à l’article 57 de la présente loi, sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de résiliation du contrat.

Elle peut, dans les mêmes conditions, résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture du contrat.

À l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de résiliation de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines maximum postérieures à la délivrance et six avant l'accouchement.
Pendant cette période, que l'enfant vive ou non, la femme salariée a droit aux deux tiers de sa rémunération ainsi qu'au maintien des avantages contractuels en nature.
Durant la même période, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail.
Le bénéfice des dispositions de l'article 129 du présent Code est acquis à toute femme salariée, en tant que ces dispositions lui sont applicables, qu'elle soit mariée ou non, que l'enfant vive ou non.

Le handicap ne saurait constituer un empêchement pour l'accès d'une personne à l'exercice d'un emploi correspondant à ses aptitudes intellectuelles, sensorielles ou physiques dans le secteur public, semi-public ou privé, pour autant que son handicap ne soit pas de nature à causer un préjudice ou à gêner le fonctionnement de l'entreprise.

L'Inspecteur du Travail peut requérir l'examen des enfants, des femmes et des personnes avec handicap par un médecin afin de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés. L'enfant, la femme ou la personne avec handicap ne peut être maintenu dans un emploi reconnu comme au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela est impossible, le contrat doit être résilié à l'initiative de l'employeur avec paiement de l'indemnité de préavis.

La Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers a pour mission générale de statuer sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers. À cet effet, elle se prononce sur les demandes d'engagement et le renouvellement des cartes de travail pour étrangers, et conseille le Ministre en charge du Travail et de la Prévoyance Sociale sur les mesures susceptibles d'améliorer la législation protégeant la main-d'œuvre nationale contre la concurrence étrangère.