y. victime : toute personne ou groupe de personnes ayant subi directement ou indirectement un ou plusieurs préjudices résultant des violences sexuelles liées aux conflits et/ou des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité perpétrés en République Démocratique du Congo ;

La victime jouit de tous les droits fondamentaux consacrés par les lois nationales et les instruments juridiques internationaux auxquels la République Démocratique du Congo est partie, notamment les droits à la protection et à la réparation.

Les victimes visées à l'article 2 point y de la présente Loi jouissent, entre autres, des droits suivants :

a. le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non- répétition ;

b. le droit de participer au dialogue institutionnel et communautaire;

c. le droit de bénéficier des mesures positives prises par l'Etat pour protéger et garantir le droit à la vie dans des conditions de dignité ;

d. le droit de rechercher et de recevoir des aides humanitaires ;

e. le droit de participer à la formulation, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique publique de prévention, de soins de santé et de réparation;

f. le droit au regroupement familial lorsque le noyau familial a été disloqué en raison du type de victimisation ;

g. le droit de retourner dans leur lieu d'origine et de s'y installer dans les conditions garantissant leur sécurité et leur dignité ;

h. le droit à la restitution des terres si elles ont été dépossédées, dans les conditions fixées par la législation en vigueur en République Démocratique du Congo ;

i. le droit de connaître l'état d'avancement des procédures judiciaires et administratives en cours qui les concernent.

Il est institué un Fonds chargé d'appui à l'accès à la justice, à la réparation, à l'autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit.

Les ressources du Fonds proviennent de (s) :

- subventions budgétaires ;

- contribution des assurés qui s'ajoutent au montant des primes d'assurances de biens, assise sur toutes les primes versées par les assurés aux entreprises d'assurances.

Elle est recouvrée mensuellement par le Fonds.
Un Arrêté du Ministre ayant les assurances dans ses attributions fixe le taux de cette contribution.
- intérêts moratoires dus au retard de paiement des dommages et intérêts alloués aux victimes, en cas de cession de créance ;
- 11 % de la redevance minière versée par les titulaires du titre minier d'exploitation, à raison de 6% sur la quotité due à l'Etat, 2% sur la quotité due à l'administration de la province, 1% sur la quotité due à l'entité territoriale décentralisée et 2% sur la quotité due au Fonds minier pour les générations futures et ce, conformément aux dispositions de l'article 242 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 ;
- 2% de la partie réservée à l'Etat congolais de bénéfices résultant de la vente par les opérateurs économiques privés des certificats de carbone liés au processus de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, sans préjudice de la clé de répartition déjà applicable ;
- produit des placements de Fonds;
- remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
- contributions des bailleurs de fonds, organisations internationales et philanthropiques ;
- sommes collectées exceptionnellement par élan de solidarité nationale et internationale ;
- dons et legs;
- toute autre ressource attribuée au Fonds.

Le Fonds assure la collecte des contributions auprès des tiers en vue de réparation.